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répréhensibles (lanceur d'alerte), ce qui est interdit par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite " loi Sapin

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CAA

2ème Chambre

DCA_18VE01431_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

paragraphe 1er de la directive 2008/50/CE du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe doivent-elles être interprétées comme ouvrant aux particuliers, en cas de violation

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CAA

2ème Chambre

DCA_19VE03054_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

une carence fautive de l'Etat en matière de lutte contre la pollution atmosphérique ", alors que la CJUE interprète l'article 13 de sorte que la simple constatation d'un dépassement des seuils vaut violation

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03209_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

qui les aurait préservés et, d'autre part de l'abattage de tilleuls alors qu'un expert préconisait la conservation ; la moitié des arbres étaient en bon état ; - la commune a commis une faute par violation

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03209_20240726

Admin. Appel

26 juillet 2024

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01187_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

Le pétitionnaire n'était pas tenu de présenter des photomontages depuis tous les hameaux, et en particulier Le Grayel, Le Sapin, les Voisinés ou la partie ouest de Joux.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00115_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

Aucune restitution n'est octroyée lorsque les produits ne sont pas de qualité saine, loyale et marchande le jour d'acceptation de la déclaration d'exportation. () ". 9.

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA03881_20250903

Admin. Appel

3 septembre 2025

présentant un effet inacceptable pour l’environnement ; elle méconnaît également les principes issus de la Charte de l’environnement et notamment le principe de précaution, le droit à un environnement sain

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00206_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2023, la SASU Clinique du parc, représentée par Me Sabine Tisserand, demande à la cour : 1°) de la mettre hors de cause et de rejeter les demandes qui seraient

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE00293_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

En premier lieu, les requérants soutiennent que le tribunal aurait omis de se prononcer sur le moyen tiré de l'incompétence de la personne signataire des décisions en litige, en violation de l'article

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03651_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

Mme A à ses supérieures hiérarchiques directes, dans l'exercice de ses fonctions, qui consistaient notamment, comme elle le rappelle dans son courriel daté du 16 octobre 2017, à assurer une gestion saine

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02109_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

elles justifient d’un intérêt leur donnant qualité pour agir ; - c’est à tort que les premiers juges n’ont pas accueilli le moyen tiré du défaut d’évaluation des incidences Natura 2000 ni celui de la violation

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03555_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

Par un mémoire enregistré le 5 avril 2024, la commune de Saint-Just-Saint-Rambert, représentée par Me Saban (SELARL Philippe Petit et Associés), conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00995_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

jéjunostomie n'a été mis en place alors qu'il doit l'être dans les plus brefs délais en cas de perforation œsophagienne ; l'utilisation d'un fil cranté doit être réservée à des patients ayant des tissus sains

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02182_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le caractère contradictoire de la procédure devant le tribunal administratif a été méconnu en violation de l’article L. 5 du code de justice administrative

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT00903_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

Il ressort des pièces du dossier que la construction autorisée s'implantera à environ 200 mètres de la villa " le petit Caruhuel " qui fait l'objet d'une protection au titre des monuments historiques.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_18DA00364_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

Sur la violation de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : 9.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00661_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

Selon les résultats de cette étude, pour une thrombolyse pratiquée entre 3 et 4h30, la perte de chance est de 26 % et, lorsque le score NIHSS (qui par un système de cotation de 0 (patient sain) à 42 permet

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01766_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

prise en charge par le médecin régulateur du SAMU qui, au regard des conclusions du collège d’experts désignés par le tribunal judiciaire de Grenoble, a commis des manquements fautifs ; - l’expert a violé

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01993_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

S'il peut, à ce titre, invoquer, notamment, la violation des règles de l'art ou la méconnaissance de dispositions législatives et réglementaires, il ne saurait, toutefois, se prévaloir de fautes résultant

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