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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03375_20240122
22 janvier 2024
B A, ressortissant afghan né le 21 mars 2005, également connu sous l'identité de Reyhan Saraj, né le 1er janvier 2004, est entré irrégulièrement en France à une date indéterminée.
4ème chambre
DCA_22TL21996_20250612
12 juin 2025
1 du projet d'aménagement et de développement durables fait état de la nécessité de protéger les paysages, le secteur maximum de potentiel urbanisable comporte sur la commune des Angles une zone " Sarrat
1ère chambre (formation à 5)
DCA_21BX00864_20221020
20 octobre 2022
logement servent aussi de locaux pour le stationnement des vélos et que le plan " PC A2 " matérialise l'emplacement de ces abris sur chaque parcelle. 8.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT01509_20220624
24 juin 2022
Il lui appartient également, l'urgence s'appréciant objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, de faire apparaître dans sa décision tous les éléments qui, eu égard notamment
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01608_20230202
2 février 2023
Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent arrêt implique nécessairement, en l'absence de changement de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, la délivrance à l'intéressé
3ème Chambre
DCA_21NT02276_20220701
1 juillet 2022
En ce qui concerne la perte d'une chance d'éviter ou de limiter le dommage corporel : 8.
1ère Chambre
DCA_21NT01968_20230303
3 mars 2023
La société civile de moyens (SCM) Maine Image Santé (MIS), constituée de médecins radiologues, a son siège au Mans (Sarthe).
6ème chambre
DCA_21NT02328_20220329
29 mars 2022
B dans le département de la Sarthe et lui fait obligation de se présenter au commissariat de police du Mans, tous les mercredis, sauf les jours fériés, à 7h30.
DCA_22BX01974_20230223
23 février 2023
Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et en l'absence de changement de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, d'enjoindre
2ème chambre
DCA_22PA05234_20240124
24 janvier 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 décembre 2022 et 24 mars 2023, la société Banque postale leasing et factoring, représentée par Me Stéphane Austry et Me Sarah
DCA_22BX01401_20230525
25 mai 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Birsen Sarac-Deleigne, - les conclusions de M.
DCA_22PA02290_20231227
27 décembre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 mai et 3 octobre 2022, M. et Mme B, représentés par Me Sara Clavier, demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du
DCA_21BX00002_20230608
8 juin 2023
société pour la vente de cette parcelle à la collectivité ; - la commune n'a jamais procédé à l'ouverture à l'urbanisation de la parcelle cadastrée section AE n° 205 ; - elle a subi une perte de chance
DCA_20BX03563_20221117
17 novembre 2022
compte tenu de l'illégalité fautive de la décision 27 juin 2018, elle est fondée à solliciter la condamnation du CNED à lui verser une indemnité ramenée à 40 000 euros en réparation de la perte de chance
DCA_20BX04119_20221208
8 décembre 2022
bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01945_20250619
19 juin 2025
placement à l'isolement prolongé par la décision en litige a été prononcé le 24 juin 2019 après que l'intéressé a pris en otage deux membres du personnel pénitentiaire à la maison centrale de Condé-sur-Sarthe
DCA_22NT03505_20230310
10 mars 2023
Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,
DCA_22BX01646_20230202
qu'il ne lui a pas été remis en main propre contre signature ; - par ailleurs, cet arrêté lui a été envoyé à son ancienne adresse, alors que l'administration était valablement informée de son changement
DCA_21BX02661_20230706
6 juillet 2023
DCA_22NT01403_20221223
23 décembre 2022
17 mars 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités hongroises, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et l'assignant à résidence dans le dans le département de la Sarthe
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