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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21116_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
l'erreur manifeste d'appréciation entachant la décision en litige sans préciser les circonstances particulières de l'espèce permettant de considérer que le docteur D n'avait pas méconnu le respect du secret
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00433_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Elle soutient que : - les impositions ont été établies à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il a été porté atteinte au secret professionnel de l'avocat ; - les motifs fondant le redressement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01576_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
B, qui n'avait d'ailleurs pas levé le secret médical, d'avoir accès à un traitement approprié en cas de retour dans son pays d'origine sans avoir préalablement demandé à l'Office français de l'immigration
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01604_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
d'achèvement des travaux ont été recueillies ; - l'administration a méconnu les dispositions des articles L. 13-0 A, L. 86 et L. 86 A et du livre des procédures fiscales relatives à la protection du secret
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01574_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
ignorait la situation irrégulière de ses salariés ; - l’arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - le retrait d’une carte de résident constitue une sanction et méconnaît ainsi les principes du secret
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01521_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que l'instruction pénale étant en cours, il a été privé de la possibilité de présenter des éléments de défense en raison du secret
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02821_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 434-7-2 du code pénal. () ". 5. M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00047_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Elle fait également valoir que la commune ne pouvait invoquer le secret des affaires pour soustraire au débat contradictoire les seuls éléments justificatifs qu'elle a produits. 9.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01304_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
que : – la confédération syndicale des familles-Isère a signé le protocole d’accord local concernant les modalités du vote et la proposition technique de la société CFI TECH prévoit le respect du secret
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01171_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
procès-verbal de la séance du conseil de discipline du 24 juin 2019 ne fait pas mention d'un vote à bulletin secret.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00765_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Baron soutient que la ville de B a violé le secret des correspondances et son droit au respect de sa vie privée.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00266_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () / 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01655_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Cependant, l’obligation du secret professionnel prévu à l’article L. 103 du livre des procédures fiscales, peut faire obstacle à la communication par l’administration à un contribuable de renseignements
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00770_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
s'est fondée pour établir l'imposition contestée ; - l'administration a méconnu les dispositions des articles L. 13-0 A, L. 86 et L. 86 A du livre des procédures fiscales relatives à la protection du secret
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00859_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
qu'à quelques heures de la clôture de l'enquête ; - la délibération du conseil municipal de la commune de Savigny-sur-Orge du 24 juin 2019 est entachée d'illégalité dès lors que le vote au scrutin secret
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02298_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Seillet, président assesseur ; Mme Djebiri, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juin 2023. Le président, rapporteur, V.-M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01287_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Mme B ayant accepté de lever le secret médical par lettre du 29 août 2023, son dossier médical a été produit par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le 21 septembre 2023.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01379_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00469_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
par jugement avant dire-droit, à la ministre des armées de communiquer l'ensemble des éléments et documents à l'origine de son refus d'habilitation, le cas échéant, après saisine de la commission du secret
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00320_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Sur la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - ayant levé le secret
Source officiellePage 6 sur 227