CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03151_20260507
7 mai 2026
E... veuve C..., agissant en son nom et en tant qu’administrateur de sa fille B... C..., et Mme G... I...
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01459_20260217
17 février 2026
Ces garanties minimales concernent tant les durées maximales de service que les périodes de repos.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02341_20230706
6 juillet 2023
, est insuffisante du fait de sa dépression, et doit être portée à neuf heures par semaine pendant les deux premiers mois, puis à cinq heures par semaine, au taux horaire de 20 euros ; le préjudice peut
Juge des référés
DCA_25TL01101_20250930
30 septembre 2025
Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2025, la caisse primaire d’assurance maladie du Tarn, agissant pour le compte de la caisse primaire d’assurance maladie de Tarn-et-Garonne, a informé la cour administrative
ORCA_25NT00933_20251013
13 octobre 2025
retrait de son attestation de demande d’asile, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et obligation de se présenter trois fois par semaine
ORCA_25NT01266_20251114
14 novembre 2025
ORCA_25TL01441_20260423
23 avril 2026
Stéphane De Carli, secrétaire général adjoint de la préfecture de Tarn-et-Garonne à l’effet de signer, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Edwige Darracq, secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne
ORCA_25NT00130_20250314
14 mars 2025
obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation du pays de destination et obligation de se présenter à la brigade de gendarmerie de Château-Gontier une fois par semaine
ORCA_24NT03142_20250228
28 février 2025
octobre 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et astreinte à se présenter trois fois par semaine
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01744_20220824
24 août 2022
préfet du Morbihan portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation du pays de destination et astreinte à se présenter deux fois par semaine
ORCA_23NT01888_20240129
29 janvier 2024
du 30 janvier 2023 du préfet du Morbihan portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et astreinte à se présenter deux fois par semaine
ORCA_25BX00151_20250603
3 juin 2025
fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'a astreinte à se présenter une fois par semaine
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02810_20220713
13 juillet 2022
l'emploi Auvergne-Rhône-Alpes lui a infligé 314 amendes d'un montant unitaire de 300 euros, représentant un montant total de 94 200 euros, subsidiairement, d'annuler la décision du 4 octobre 2017 en tant
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02527_20221018
18 octobre 2022
a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et l'a astreint à se présenter une fois par semaine
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00401_20231121
21 novembre 2023
Par un jugement n° 1901535 du 7 décembre 2021, le tribunal administratif de Bastia a, d'une part, annulé cette décision en tant qu'elle rejette la demande de révision de pension de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00436_20231109
9 novembre 2023
Par un jugement n° 2207994 du 5 janvier 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision fixant le pays de destination en tant qu'elle prévoit que M.
3ème Chambre
DCA_25NT00932_20251013
subsidiaire en tant que lui fait obligation de quitter le territoire français et, encore plus subsidiairement, en tant qu’il lui interdit de retourner sur le territoire français pendant deux ans.
2ème chambre
DCA_20TL20273_20220510
10 mai 2022
travail effectué au cours des semaines composant le cycle peut être irrégulier.
DCA_20TL20307_20220510
DCA_25NT00623_20250915
15 septembre 2025
B et Mme D relèvent appel du jugement du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il rejette leurs conclusions dirigées contre ces décisions.
Page 6 sur 122