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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02747_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
une telle demande ; si les consorts E entendent persister dans leur accusation selon laquelle le document n° 1 produit par le département, qui est la demande de placement signée par leur père, est un
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02933_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
une réduction de l'extraction des ressources fossiles et le ministre de la transition écologique et solidaire a pu, à bon droit, prendre en compte, dans le cadre du pouvoir d'appréciation qui était le sien
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00590_20240222
22 février 2024
22 février 2024
internationale, les déclarations qu'il a pu tenir au cours de la rétention administrative dont il a fait l'objet ne pouvant suffire à remettre en cause cette situation de demandeur d'asile qui était la sienne
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01108_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Mme A, qui admet être entrée au Portugal munie d'un passeport qui n'était pas le sien, se prévaut des mentions de sa carte d'identité ainsi que d'une copie de son acte de naissance et d'un jugement supplétif
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02266_20260204
4 février 2026
4 février 2026
première instance : L’association requérante réitère en appel le moyen tiré de ce que le mémoire en défense du préfet de la Loire, enregistré le 3 novembre 2023 au greffe du tribunal, aurait été signé
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02259_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Par suite la décision attaquée, qui a été signée par Mme C, n'est pas entachée d'incompétence. Le moyen manque en fait et doit être écarté. 7. En deuxième lieu, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02482_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par acte notarié du 3 avril 2018, elle a acquis des bâtiments, sur un terrain non contigu au sien, qui accueillaient précédemment un élevage de quarante vaches laitières, en vue de développer son activité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00471_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
logement respectif, les enfants de Mme B, qui sont tous deux mariés et parents de trois enfants mineurs, doivent être regardés comme ayant constitué leur propre cellule familiale, indépendante de la sienne
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01211_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01305_20260219
19 février 2026
19 février 2026
En premier lieu, les arrêtés attaqués sont signés par M. Frédéric Poisot, secrétaire général de la préfecture de l’Hérault.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01364_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
qu'il avait indiquée comme son domicile, le 24 décembre 2019, soutient que son recours devant la commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS n'était pas tardif, car ce n'est pas lui qui a signé
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02154_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
requête doit faire l'objet d'une jonction avec celle déposée par son époux sous le n° 23LY02153 ; - il n'est pas possible de déterminer l'identité du signataire de l'arrêté ; - si l'arrêté a été signé
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22163_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
ni celle de son mandataire, le facteur n'ayant pas signé et les preuves de dépôt et de distribution du courrier n'étant pas rapportées ; - il n'est pas le seul maître de l'affaire de la société Ozbat
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00719_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
André Magnoux, conseiller communautaire chargé des ressources humaines, délégation pour signer, notamment, tous actes relatifs aux procédures disciplinaires. Il suit de là que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01484_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01130_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
importance réelle à son détriment, soixante-huit EHPAD, dont quarante-six établissements privés, étant exploités, dans un rayon de 20 km autour de son établissement, dans des conditions similaires aux siennes
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02521_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
B..., au regard des informations qui étaient alors les siennes, et en particulier sans avoir vérifié son éventuel droit au séjour, conformément au premier alinéa de l’article L. 613-1 précité du code de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01847_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler son compte-rendu d'entretien professionnel signé le 17 décembre 2019
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01572_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Toutefois, les bulletins de salaires versés au dossier sont libellés à des patronymes qui sont sans rapport avec le sien.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02672_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
un motif d’intérêt général aurait dû être motivée ; le motif d’intérêt général invoqué est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; le PANC a mal défini ses besoins ; le refus du PANC de signer
Source officiellePage 6 sur 2137