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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24NC01321_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
B... d’être déchargé de l’obligation de payer la somme de 143 844 euros mise à sa charge en qualité de débiteur solidaire de l’amende prévue à l’article 1759 du CGI.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00162_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
contre la décision du 26 avril 2018 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône a rejeté sa demande en décharge de sa responsabilité solidaire
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00207_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B et C A ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement l'Etat et la commune de la Faute-sur-Mer
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03726_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Vienne a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement la société de fait Lipa et Serge Goldstein
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01402_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
O : S'agissant de la condamnation solidaire prononcée au bénéfice de la CAVRA : 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02650_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Elle soutient que : - la décharge de responsabilité solidaire ne pouvait être refusée au motif que ses revenus de l'année 2017 ont été rectifiés ; - la décharge de responsabilité solidaire ne pouvait
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04818_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Le groupement est solidaire lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement est engagé financièrement pour la totalité du marché public.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA05316_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Lorsqu’une personne a été condamnée comme complice d'un délit de fraude fiscale, le juge répressif est ainsi seul compétent pour décider s’il y a lieu de la déclarer solidairement tenue au paiement de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01049_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
B, représenté par Me Dahmoun, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) de prononcer la décharge de l'amende de 119 443 euros dont il a été constitué débiteur solidaire ;
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04037_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Auch a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner solidairement, sur le fondement de la garantie décennale, la
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00664_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
sans restriction la condamnation de première instance ; - il y a lieu, pour la cour, de préciser si les articles 1er et 2 du dispositif doivent être compris comme s'appliquant à la condamnation solidaire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02958_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Ils soutiennent que : - le CHIAP et son assureur sont solidairement tenus d’indemniser les préjudices de l’enfant A...
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04407_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
A..., ont demandé, d’une part, au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement le centre hospitalier de Manosque et la société hospitalière d’assurances mutuelles (SHAM) à verser à Mme
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01497_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
M ; 2°) de mettre solidairement à la charge des sociétés Lasa, H et W, E AA, S Y, B Energies, MM.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02953_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de condamner solidairement la société publique locale d'aménagement
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03387_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C D a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge de sa responsabilité solidaire au paiement des cotisations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02515_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Article 2 : L'Etat et l'ASP sont condamnés solidairement à verser les sommes de 19 038,92 euros au GAEC Champ Lavie et de 5 000 euros à M. B.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05008_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
B tendant à la décharge, en droits et majorations, des impositions au paiement desquelles il a été déclaré solidairement responsable.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21723_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Par suite, il y a lieu de condamner solidairement M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03871_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
B, en tant que débiteur solidaire, une partie de cette amende pour un montant de 54 267 euros.
Source officiellePage 6 sur 211
SOLIVARES ART
28/10/2025
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SOLIVARES ART
16/02/2025
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SOLIVAREST
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
13/03/2020
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SOLIVAREST
Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
31/01/2020
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SOLIVAREST
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 28 août 2018, désignant liquidateur Maître Rey Christian 2 bis avenue Jean Rieux 31506 Toulouse CEDEX 5. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à lâadresse https://www.creditors-services.com.
14/09/2018
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