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formée par l'intéressé et, enfin, sur l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat en estimant que la qualité d'officier public ou ministériel, délégataire d'une parcelle

Source officielle

CAA

Formation plénière

DCA_24DA01679_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

La société pétitionnaire a justifié la maîtrise foncière des parcelles sur lesquelles les éoliennes seront directement implantées, notamment les parcelles cadastrées ZH 32, ZI 14, ZI 30 et ZI 32 à Cormont

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02036_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

2015 entre la société Quai Sud et l'INRAP, autorisé la réalisation des fouilles préventives qu'il avait prescrites par des arrêtés préfectoraux des 28 juin 2013 et 13 octobre 2015, concernant les parcelles

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00331_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

parc naturel régional Oise-Pays de France n'ont pas été prises en compte ; - le permis de construire n'était pas divisible Par un mémoire enregistré le 27 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Sophie

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00489_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

Le secteur est occupé par de vastes parcelles agricoles ouvertes, de type openfields. Il n’est ponctué que de rares boisements et haies. Le relief y est globalement peu marqué.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02281_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

Or, il résulte de l'instruction et en particulier de la réunion de chantier du 18 décembre 2013 qu'un bornage n'était pas nécessaire dès lors que l'ouvrage est implanté sur les parcelles cadastrales TE

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01074_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

hors gel de la voirie sous la maîtrise d'ouvrage du département du Nord, quant à une méthode inappropriée de protection de cette canalisation et quant à la poursuite des travaux, laquelle a, par le passage

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00142_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

S’agissant des chiroptères, le projet va s’implanter sur un secteur constitué de parcelles agricoles bordé au nord et au sud par des boisements.

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Journal officiel

Modifications diverses

POUYOLLON, Sophie, Pascale

SIREN 982304446Greffe du Tribunal de Commerce de la Rochelle

31/07/2026

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Dépôts des comptes

SOPHIE PASCAL-SPFPL

SIREN 835055252Greffe du Tribunal de Commerce de draguignan

26/07/2026

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Créations

Baudouin, Emmanuelle Catherine Pascale Sophie

SIREN 106209646Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes

24/06/2026

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Ventes et cessions

LE SALON DE SOPHIE, RIVOLLIER, Pascale, GODIN

SIREN 103465506Greffe du Tribunal de Commerce de St-Etienne

Acte Authentique en date du 04/06/2026. Mise en activité de la société. Adresse de l'ancien propriétaire : 4 Rue Martin Bernard 42600 MONTBRISON. Adresse du nouveau propriétaire : 4 Allée du Petit Pont 42600 SAVIGNEUX. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

21/06/2026

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Créations

ARTAUD, Chloée, Sophie, Pascale

SIREN 892218009Greffe du Tribunal de Commerce de Gap

18/06/2026

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