Elle soutient que : - c’est à tort que les loyers perçus des sociétés C... et A... ont été soumis à la taxe sur la valeur ajoutée ; - la cession des terrains à bâtir intervenue en 2013 n’aurait pas dû

associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis

l'absence d'autorisation d'exploitation commerciale, seule une méconnaissance de l'article R. 423-13-2 du code de l'urbanisme devait être relevée par la juge des référés ; - que le projet n'est pas soumis

totale du bâti, ou encore l'absence d'entrée autonome, ne pouvant être regardés comme des critères pertinents permettant de considérer le contraire ; qu'il s'en déduit que l'établissement n'était pas soumis

entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis

Les faits mentionnés au point 3 procèdent, ainsi qu'il a été dit, de la constatation opérée par l'administration du mal-être de deux des trois agents placés sous son autorité et du souci de mettre fin

Il résulte de ce qui précède que les éléments de fait soumis par Mme B, même pris dans leur ensemble, ne sont pas susceptibles de faire présumer l'existence d'agissements de harcèlement moral de la part

la Haute-Saône après respect des modalités prévues aux points 83 à 90 de l'arrêt avant-dire droit, soit : * la transmission par le pétitionnaire au préfet de la Haute-Saône d'un dossier qui sera soumis

19 octobre 2017 de modification des conditions de prescription et de délivrance des spécialités pharmaceutiques Enbrel, Humira, Stelara, Cosentyx et Taltz classées dans la catégorie des médicaments soumis

Ils soutiennent que : - ils ont été soumis au prélèvement à la source (PAS) au titre des revenus qu'ils ont perçus en 2019 alors pourtant que, n'étant pas assujettis à la CSG mais seulement au prélèvement

1382 du code général des impôts ; le chariot lui-même d'un prix de revient de 31 772 euros n'a pas été inclus dans la base imposable ; en tout état de cause, cette immobilisation, constituée de rails soudés

Si le juge doit examiner les moyens opérants qui lui sont soumis, il n'est pas tenu de répondre à l'ensemble des arguments des parties.

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Ce projet a été soumis à enquête publique et le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ont été adressés à la société pétitionnaire, le 12 avril 2021.

Aux termes de l'article L. 121-15-1 du même code : " La concertation préalable peut concerner : 3° Les plans et programmes soumis à évaluation environnementale en vertu de l'article L. 122-4 et ne relevant

le 13 septembre 2016, avec l'utilisation d'un détecteur sur le tronc d'un arbre feuillu, dans un alignement d'arbres, à environ cinq mètres du sol, afin de repérer les signaux émis par les chauves-souris

d’exécution, les opérations expertales ont montré que bon nombre d’ouvrages présentaient des traces d’un défaut d’entretien récurrent ; - pour ce qui est de l’absence de garde-corps, la commune par souci

. / En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité de l'abus de droit fiscal.