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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01204_20251002
2 octobre 2025
C... a obtenu le maintien de plein droit de l’aide juridictionnelle totale qui lui avait été accordée par une décision du 3 juin 2025.
1ère chambre
DCA_24PA04713_20251125
25 novembre 2025
raison de sa radicalisation et qu'elle est susceptible, du fait de son comportement et de ses actes de prosélytisme ou des risques qu'elle présente de passage à l'acte violent, de porter atteinte au maintien
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00430_20250206
6 février 2025
Le 2 avril 2021, le médecin du travail, à l'occasion de la visite de reprise, a rendu un avis d'inaptitude au poste de directeur technique et à " tout maintien du salarié dans un emploi ".
DCA_22BX02657_20240926
26 septembre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Stéphane Gueguein ; - les conclusions de M.
DCA_21BX02206_20231017
17 octobre 2023
Elle soutient que : - le droit au maintien de la rémunération, issu des dispositions de l'article 23 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois
DCA_25PA02749_20260205
5 février 2026
ne lui étant pas opposable, de l’incompétence territoriale du préfet de police, de la violation de son droit à être informé sur les modalités d’introduction d’une demande d’asile et de son droit au maintien
DCA_23BX02269_20240213
13 février 2024
En particulier, l'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français ne saurait
DCA_23PA02228_20250123
23 janvier 2025
artisanale et commerciale est sans incidence sur le caractère exécutoire des contrats en cours, dès lors que seule une disposition législative expresse pourrait emporter un tel effet, et qu'ainsi le maintien
DCA_23PA02229_20240926
l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien
DCA_21BX01265_20220707
7 juillet 2022
précise la zone d'implantation et les conditions de hauteur, d'emprise et de densité de ces extensions ou annexes permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01170_20220628
28 juin 2022
En deuxième lieu, lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02242_20221018
18 octobre 2022
Stéphane Gueguein, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_25PA01039_20260312
12 mars 2026
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.
DCA_24BX01436_20241211
11 décembre 2024
L'autorité compétente pour prononcer une telle mesure de police administrative, qui a pour objet de prévenir les atteintes à l'ordre public qui pourraient résulter du maintien d'un étranger sur le territoire
DCA_24DA01150_20241031
31 octobre 2024
Stéphane Eustache, rapporteur public, - et les observations de M. B A. Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_21DA00648_20220405
5 avril 2022
D a obtenu le maintien de plein droit du bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 avril 2021 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai.
DCA_20BX03974_20230307
7 mars 2023
DCA_23TL01220_20240507
7 mai 2024
Mme D a bénéficié du maintien de plein droit de l'aide juridictionnelle totale par décision du 8 novembre 2023. II.
DCA_21BX03362_20230425
25 avril 2023
Stéphane Gueguein, rapporteur public ; - et les observations de Me Dauga représentant la commune de Soorts-Hossegor et de Me Coussy représentant M. et Mme A.
DCA_25PA01702_20260423
23 avril 2026
L’application de cette clause ne peut constituer d’une quelconque manière la création d’un droit de maintien dans les locaux donnés en occupation mais constitue une condition essentielle du contrat compte
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