2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction : « Au moment du dépôt du dossier de demande de permis de construire, le maître d'ouvrage fournit un document attestant du respect, au stade

Stéphane Gueguein, rapporteur public, - et les observations de Me Gendreau représentant l'association de défense des habitants de Saint-Fraigne et alentours et M.

son degré de précision et, le cas échéant, de l'existence d'autres documents ou plans relatifs à tout ou partie de la même zone géographique ou de procédures d'évaluation environnementale prévues à un stade

Stéphane Gueguein, rapporteur public ; - les observations de Me Pejoine, représentant la commune de Saint-Sernin et de Me Baltazar, représentant la SAS Peter Bull France, - les observations de M.

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 19 avril 2018, n° C-580/16, Firma Hans Bühler KG c/ Finanzamt de Graz-Stadt

Stéphane Eustache, premier conseiller, - les conclusions de M.

Ils soutiennent que : - aucun résumé non technique de l'évaluation environnementale n'a été mis à la disposition du public au stade de l'enquête publique, en méconnaissance de l'article R. 123-8 du

Il soutient que : Sur le non-lieu à statuer : -compte tenu des dégrèvements intervenus au stade de l'appel, il n'y a plus lieu de statuer à hauteur de la somme de 20 226 euros correspondant au montant

Stéphane Eustache, rapporteur public, - les observations de Me Marine Justal-Gervais, représentant la commune de Bois-le-Roy, - et les observations de Mme E A. Considérant ce qui suit : 1.

Ainsi, et compte tenu de la nature du projet et des caractéristiques du site d'implantation, et sans que puisse être utilement invoquée à ce stade la circonstance que le projet méconnaitrait les dispositions

assistance d’un conseil ; - en s’abstenant de transmettre la comptabilité occulte sur laquelle elle s’est appuyée pour fonder ses rectifications et rappels, alors même que cette production était demandée au stade

Stéphane Gueguein, rapporteur public, - et les observations de Me Pelletreau représentant l'association Vent d'Ozon, la SASU Clearmont, la Société pour la protection des paysages et de l'esthétique

Stéphane Gueguein, rapporteur public ; - et les observations de Me Ruffié, représentant l'association Messanges Environnement. Considérant ce qui suit : 1.

Stéphane Gueguein, rapporteur public ; - et les observations de Me Saint-Martin, représentant l'association Vigilance Souffrignac et environs et autres et de Me Kerjean-Gauducheau, représentant la société

Stéphane Gueguein, rapporteur public, - et les observations de Me Kabra, représentant la société Parc éolien de Coulgens Saint-Angeau.

territoire sur l'archipel, en cohérence avec le plan de prévention des risques littoraux de l'Etat, le schéma de développement stratégique (SDS) et le schéma territorial d'aménagement et d'urbanisme (STAU

Toutefois, dès lors que, au stade du certificat d’urbanisme en litige, l’implantation de la construction envisagée n’était pas connue ni le point d’accès du terrain à une voie de desserte et que le permis

Stéphane Gueguein, rapporteur public ; - et les observations de Me Galipon, représentant la société Enertrag Indre I. Considérant ce qui suit : 1.

Stéphane Gueguein, rapporteur public, - et les observations de Me Pelletreau représentant l'association Vent d'Ozon et la société Clearmont et SPPEF et l'association Vent des Forts et de Me Gelas représentant

, en tant qu'autorité de recrutement, il était en principe personnellement appelé à apprécier les mérites comparés du directeur général adjoint de l'ARS IdF par rapport à ceux d'autres candidats, au stade