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Toutefois, compte tenu de l’annulation du jugement attaqué en tant qu’il a annulé l’arrêté en litige en tant que n’y figurait pas la commune de Champlitte, l’exécution du présent arrêt n’implique aucune

Source officielle

CAA

Juge unique

DCA_24NT00419_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

du 20 décembre 2021 par laquelle le président de la communauté de communes Terre d'Auge a refusé d'abroger la délibération du 5 mars 2020 approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) en tant

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00378_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

B et A et la décision du 9 septembre 2019 du directeur général de l'OFII en tant qu'elle rejette le recours gracieux.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01217_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

en tant qu’elle n’y figure pas.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02869_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

au grade d'ingénieur en chef hors classe au titre de l'année 2019, d'autre part, la liste des agents promouvables à l'avancement au grade d'ingénieur en chef hors classe au titre de l'année 2019 en tant

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00849_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

le maire de Biscarrosse a implicitement rejeté sa demande d'abrogation de son arrêté du 8 avril 2015 portant réglementation du stationnement des camping-cars, autocaravanes et véhicules aménagés en tant

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01928_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

H M et Mme A B relèvent appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté les conclusions de leur demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 2022 de la commission de recours en tant qu'elle a refusé

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01239_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

2021 par laquelle le maire d'Arès a implicitement rejeté sa demande du 7 juin 2021 tendant à l'abrogation de la délibération du 27 avril 2017 approuvant la révision du plan local d'urbanisme d'Arès en tant

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00401_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

Par un jugement n° 1901535 du 7 décembre 2021, le tribunal administratif de Bastia a, d'une part, annulé cette décision en tant qu'elle rejette la demande de révision de pension de M.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03429_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

Cette dernière relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas fait droit au surplus de ses conclusions la concernant. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT01258_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

Par un jugement n° 2200302 du 29 mars 2024, le tribunal administratif de A a annulé la décision du chef de détention ainsi que, en tant qu'elle a maintenu le caractère exécutoire de cette décision jusqu'au

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00138_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 17 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Saint-Yon a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, en tant

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT02853_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

Par un jugement du 13 août 2021, le tribunal a, d'une part, annulé le titre exécutoire émis le 13 décembre 2017 en tant qu'il met à la charge de M.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01081_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la délibération du 12 décembre 2019 par laquelle le conseil de la métropole européenne de Lille a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal en tant

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02365_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

de Marseille d'annuler la délibération du 13 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Lançon-Provence a approuvé la révision générale de son plan local d'urbanisme (PLU), en tant

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA05033_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

Par une décision n° 433099, 434245 du 20 avril 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a partiellement annulé cet arrêt, en tant qu'il statue sur le préjudice professionnel de Mme E, en tant qu'il

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CAA

2ème chambre - formation à 3

étaient dirigéesc/M. C

DCA_23MA01726_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

D... dirigées contre le jugement n° 2000757, 2000967 du 16 mai 2023 rendu par le tribunal administratif de Nice, en tant qu’elles contestent le rejet par ce jugement de ses conclusions à fin d’annulation

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02130_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

Par un arrêt n° 21DA01303 du 25 janvier 2023, la cour administrative d’appel de Douai a admis l’intervention de la commune de Lucy, annulé l’arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 14 avril 2021 en tant

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01295_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

délibération du 7 novembre 2017 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Lannion Trégor Communauté a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Perros-Guirec, en tant

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00505_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

d'annuler la délibération du 22 février 2020 de la communauté d'agglomération Pays Basque approuvant le plan local d'urbanisme de la commune de Lahonce, ou, subsidiairement, de l'annuler partiellement, en tant

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Page 6 sur 1982

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