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Par une décision du 20 juin 2018, la ministre des armées lui a concédé une pension au taux de 100 % + 10 ° à titre définitif à compter du 20 septembre 2013 en incluant l'infirmité d'acouphènes au taux

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA02853_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

Aux termes de l'article Lp. 505 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie : " La taxe générale sur la consommation est perçue selon quatre taux : - un taux réduit ; - un taux spécifique; - un taux normal

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02354_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Pour la catégorie B, le taux de référence est de 75 points. Pour la catégorie C, il s'élève à 71 points. 6.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02878_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

d'invalidité ouvrant droit à pension est ainsi de 10 % et non de 30 % comme l'a retenu le tribunal ; - en l'espèce, l'expert de l'administration a retenu un taux de 30 %, plus pertinent que le taux

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04799_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

ne bénéficiait pas d’une délégation de signature rendue préalablement exécutoire, et suffisamment précise ; - en fixant l’alignement individuel de la parcelle AT n° 27 en retenant la crête du second talus

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02846_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués [] ". 8.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03462_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués [] ". 8.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01131_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

de 40 % indemnisable, alors que le taux d'invalidité de 20 % s'ajoutant à celui de 40 % déjà obtenu, le taux global dépasse le taux indemnisable de 30 % pour une maladie associée à une blessure.

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA03079_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

elle tenait le taux sans risque pour acquis, ne défend pas ainsi sérieusement la prise en compte d'un taux sans risque moyen sur deux ans dans le cadre de sa méthode historique.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00816_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

d'invalidité - l'erreur de fait invoquée pour la première fois en cause d'appel, quant au taux d'invalidité retenu pour le calcul de son allocation, n'est pas établie, puisque ce taux a été fixé par

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02779_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

En ce qui concerne le taux de la pension : 5.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02153_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

de sélectivité, soit un taux indemnisable de 22 %.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00464_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

C un taux d'invalidité unique concernant l'infirmité n° 2 relative à la surdité bilatérale et de lui octroyer un taux de majoration de 10 % à compter de la demande du 1er avril 2016.

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE00318_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

A D au titre des frais exposés en appel ait été assortie du versement des intérêts moratoires au taux légal à compter du 14 mars 2019 et au taux majoré de cinq points à compter du 14 mai 2019 jusqu'au

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT01849_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

seconde pension au taux de 40 % au titre d'un stress post-traumatique.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01575_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

fixé le taux d'invalidité global à 35 %.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04194_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

de 85 %, et le groupement des infirmités nos 1, 2, 3 et 4 siégeant sur la tête et relevant de blessures de guerre atteint un taux global de 73 %, inférieur au taux de 85 % exigé par l'article L. 36 ;

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01441_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

était à l'origine d'un taux d'invalidité ouvrant droit à pension.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01877_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

d'appel, le bénéfice du taux dit " super réduit ", de 5,5 %, prévu à l'article 278-0 bis de ce code, même si c'est ce dernier taux dont l'EURL Les Etangs Collevillais a fait application à l'occasion de

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03720_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

Elle soutient que : - elle apporte la preuve dont elle a la charge en application de l'article 212-I-a du code général des impôts que le taux d'intérêt qu'elle a supporté correspond à un taux de marché

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