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du tribunal administratif du 29 avril 2020 ; - le changement de circonstances constitué par l'intervention d'un arrêté du 26 mai 2020 portant interdiction de circulation des engins de plus de dix tonnes

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00439_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

En indiquant qu’il était, à la date de la décision en litige, uniquement inscrit en classe de première au lycée professionnel des métiers du bâtiment et des travaux publics Tony Garnier à Bron, si bien

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00823_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

L'article 13-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes prévoit que : " Avant toute décision,

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00824_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00825_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00015_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

Sur le bien-fondé du jugement en tant qu’il statue les conclusions en annulation à l’encontre de la décision du 6 août 2021 portant injonction de mise en conformité des produits « Pediakid appétit tonus

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL02300_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

par rapport à la capacité maximale autorisée de production de granulats de roches massives de 4,7 millions tonnes.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01464_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

B, et à traiter un volume de 40 000 tonnes par an jusqu'en 2043.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00991_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

juillet 2018 une demande d’autorisation en vue de l’exploitation d’une centrale d’enrobage à chaud sur le territoire de la commune de Ville-sous-la-Ferté, d’une capacité de production moyenne de 330 tonnes

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00793_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

Ce montant ne peut excéder, par unité ou par tonne de produit concerné, 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00794_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

Ce montant ne peut excéder, par unité ou par tonne de produit concerné, 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03428_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

A ont tous deux produit à l'appui de leurs demandes de visas un diplôme en " préparation alimentaire et arts culinaires ", délivré le 10 juin 2020 par l'institut de gestion hôtelière Tommy Miah's sanctionnant

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT00277_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

S’agissant du volume des déchets traités : Le dossier de demande d’enregistrement mentionne que le volume des intrants sera de 15 980 tonnes par an, correspondant à un volume de 43,8 tonnes par jour

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02390_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

Il ressort du rapport documentaire de la police aux frontières du 26 mai 2021 produit par le préfet que le tampon humide à l'encre bleue de ce document a été imité à l'encre toner.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00070_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

d'autre part, de suspendre, ou d'enjoindre à l'Etat de suspendre, le temps de statuer sur la nouvelle demande d'autorisation, le fonctionnement de l'unité de méthanisation au-delà de la capacité de 30 tonnes

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00658_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

d’effluents d’élevage et de produits végétaux, soit 30 tonnes par jours et non 29,99 tonnes par jour ; les déclarations initiale et modificative des 11 mars 2022 et 8 août 2024 sont entachées d’une fraude

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01850_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 31 mai 2022 du maire de la commune de Pas de Jeu interdisant la circulation des véhicules dont le poids est supérieur à 3,5 tonnes

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03212_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

annuler la décision implicite du maire de la commune de Pollionnay refusant d’abroger l’arrêté du 8 février 2022 interdisant la circulation sur le chemin des Pépinières aux véhicules de plus de 3,5 tonnes

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02836_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

’énergie produite et livrée par deux installations de production d’énergie photovoltaïque installées en toiture des immeubles situés sur les parcelles cadastrées section B nos 856, 857,859 et 860 à Tonnay-Boutonne

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01943_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

. / Huile brute : / Par tranche de production annuelle (en tonnes) : Inférieure à 1 500 : 0 % / Egale ou supérieure à 1 500 : 8 % () ". 6.

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