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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01326_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
la voie de l'appel incident, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Haute-Corse, dans l'hypothèse où, s'agissant des dispositifs 2B-FUR-07, 2B-FUR-11, 2B-FUR-12 et 2B-FUR-29, la situation n'aurait toujours
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02693_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
l'article L. 213-5 du code de la route ; - l'arrêté attaqué procède d'une interprétation erronée de l'article 8-3 de l'arrêté du 26 juin 2012 et Mme E, qui est associée dans la société RPPC, peut toujours
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02501_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
A la date de la décision contestée, les enfants ont toujours vécu ensemble en Sierra Leone et ont toujours été pris en charge par leur oncle paternel chez qui ils résidaient depuis leur plus jeune âge.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02342_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
A bénéficiait toujours, à la date de la décision attaquée, d'un suivi envisageant, plus particulièrement, une ablation du matériel d'ostéosynthèse posé lors de l'intervention du 25 octobre 2022, et que
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04031_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
C informe la Cour que l'arrêt de la cour du 23 octobre 2018 n'est toujours pas exécuté et sollicite l'ouverture d'une nouvelle procédure juridictionnelle.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03484_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par suite, les conclusions de la requête, enregistrée le 9 novembre 2023, dirigées contre la décision de refus de séjour ne sont pas devenues sans objet et il y a toujours lieu d'y statuer.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00088_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
pendant une durée aussi longue ; - à titre subsidiaire, la décision de ne pas renouveler son contrat est illégale dès lors qu'elle n'est pas justifiée par l'intérêt du service ; elle a en effet toujours
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00205_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Elle soutient que : - l'ordonnance du 21 novembre 2022 doit être annulée pour irrégularité dès lors que sa demande de première instance était recevable ; - elle a toujours cotisé à la Caisse nationale
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02048_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2024, l’association INSEAD, représentée par Me Tourrou, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 7 mars 2024 du tribunal
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02911_20250227
27 février 2025
27 février 2025
circulaire du 28 novembre 2012, fait notamment valoir qu'il a été scolarisé en France et a suivi plusieurs formations professionnelles, qu'il a obtenu un diplôme, qu'il est inscrit en CAP et qu'il a toujours
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00352_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
supérieure à huit jours, il est toutefois constant que Mme A, présente en France depuis moins d'un an à la date de l'arrêté attaqué, n'est pas dépourvue d'attaches dans son pays d'origine, où réside toujours
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01455_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 7 décembre 2022, enjoint au préfet territorialement compétent de délivrer à Mme B une carte de séjour mention " étudiant ", sous réserve qu'elle suive toujours
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00981_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
de la situation personnelle de l'intéressé, à savoir qu'il est célibataire et sans charge de famille et qu'il ne justifie d'aucun obstacle l'empêchant de mener dans son pays d'origine, où résident toujours
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00768_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
du 25 mars 2022 dont se prévaut le requérant en appel procède d'une erreur informatique qui a été rectifiée par un courrier du préfet de la Haute-Corse du 29 mars 2022 indiquant que les aides sont toujours
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00769_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
du 25 mars 2022 dont se prévaut la requérante en appel procède d'une erreur informatique qui a été rectifiée par un courrier du préfet de la Haute-Corse du 29 mars 2022 indiquant que les aides sont toujours
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01663_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 juillet 2022 et 12 janvier 2023, la SAS Moua, représentée par Me Tourrou, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03910_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
et du droit d'asile ; l'ensemble des membres de sa famille réside sur le territoire français ; il a travaillé depuis février 2017 jusqu'en décembre 2020 en déclarant ses revenus aux impôts ; il a toujours
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00493_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Lors du renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03311_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Il soutient que c'est à tort que le tribunal administratif a estimé, pour annuler son arrêté pour erreur de fait et défaut d'examen, que l'intéressée était mauritanienne dès lors qu'elle a toujours déclaré
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01637_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
carte de résident et que son épouse, titulaire d'une carte de résident valable jusqu'en 2025, avec qui il est marié depuis le 22 juin 1994, et leurs trois enfants de nationalité française y résident toujours
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