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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA02461_20251010
10 octobre 2025
contestés ; - la décision litigieuse est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, car les propos qu’elles visent ne sont pas diffamatoires dès lors qu’ils sont corroborés par des faits dont la véracité
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04141_20221124
24 novembre 2022
En outre, le requérant se borne à réaffirmer que le traitement auquel il est soumis est indisponible au Togo, sans apporter d'élément de droit ou de fait permettant d'établir la véracité de ses allégations
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00680_20240219
19 février 2024
enregistrée le 20 mars 2023, et des mémoires enregistrés les 19 octobre 2023 et 19 novembre 2023, la SCI Brutus, prise en la personne de son représentant légal, et représentée par Me Lalanne de la SEARL Verpont
5ème Chambre
DCA_22NC00474_20220713
13 juillet 2022
Dans ces conditions, ces documents ne permettant pas non plus de justifier de la véracité de la date de naissance de M. C. Par suite, c'est à juste titre que les premiers juges ont estimé que M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01044_20230404
4 avril 2023
La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01381_20230119
19 janvier 2023
Lorsqu'est produit devant l'administration un acte d'état civil émanant d'une autorité étrangère qui a fait l'objet d'une légalisation, sont en principe attestées la véracité de la signature apposée sur
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00648_20240620
20 juin 2024
. / La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00368_20230704
4 juillet 2023
DCA_22NC00311_20220721
21 juillet 2022
DCA_22NC02323_20231010
10 octobre 2023
3ème Chambre
DCA_21VE02612_20240711
11 juillet 2024
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que le tribunal n'a pas répondu à l'argumentaire selon lequel l'évaluation du 28 mai 2018 était un document à la véracité douteuse qui devait être
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00508_20221103
3 novembre 2022
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01020_20240514
14 mai 2024
leur porter préjudice, il lui appartient cependant, dans le cadre de l'instance contentieuse engagée par l'agent contre cette sanction et si ce dernier conteste l'authenticité des témoignages ou la véracité
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00099_20231116
16 novembre 2023
résulte de ces dispositions que, lorsqu'est produit devant l'administration un acte d'état civil émanant d'une autorité étrangère qui a fait l'objet d'une légalisation, sont en principe attestées la véracité
DCA_22NC02150_20230209
9 février 2023
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03402_20230704
le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination, et l'a informé de ce qu'il se verrait
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03284_20230327
27 mars 2023
Par ailleurs, aucun élément ne permet d'établir que le fils de la requérante verrait son pronostic vital engagé au Burkina-Faso.
Juge des référés
DCA_24MA03044_20251106
6 novembre 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2024 et un mémoire du 13 janvier 2025, la société Holding PL Immos, représentée par la SELARL Vermont et associés, demande à la
1ère Chambre
DCA_22NT01347_20230210
10 février 2023
Cette société lui versait sa rémunération au cours des années en cause, comme l'attestent ses bulletins de salaire.
ORCA_24MA02627_20250313
13 mars 2025
E, dont la véracité a été reconnue par le juge judiciaire, pour se présenter comme la seule héritière de ce dernier.
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