Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04649_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
L'entrepreneur dont la responsabilité est recherchée par la victime d'un dommage ne peut dégager celle-ci que s'il établit que le dommage résulte de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04784_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
La décision de ne pas renouveler le contrat de Mme D ne peut donc être regardée comme s'inscrivant dans un contexte de harcèlement moral dont elle aurait été victime. 16.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00033_20240220
20 février 2024
20 février 2024
A constituant un danger pour les personnes victimes de ses agissements, dont il ne mesure pas la gravité ; - il n'existe aucune hostilité de la direction à l'égard de M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00156_20250204
4 février 2025
4 février 2025
D, gardien de la paix affecté au commissariat de police du deuxième arrondissement de Marseille, a été victime de coups de feu et d'agressions physiques alors qu'il sortait d'un établissement de nuit,
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01502_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
et de secours (SDIS) de la Somme a approuvé la tarification pour un prix forfaitaire de 346 euros, de chaque transfert médicalisé réalisé par le moyen d'un véhicule de secours et d'assistance aux victimes
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01508_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
territoriales que ces dispositions ne concernent pas les interventions des SDIS à la demande du " centre 15 " et régissent exclusivement les interventions des SDIS à la demande de particuliers, en dehors
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06277_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise judiciaire, que lors de l'intervention de sleeve gastrectomie sous cœlioscopie réalisée le 3 mars 2014, Mme A a été victime d'une blessure
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01760_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a considéré qu'il n'établissait pas sa perte de chance sérieuse de bénéficier d'une promotion dès 1993 ; - il a été victime de harcèlement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00379_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
C a été victime d'un malaise le 14 février 2020 à 7h 35, alors qu'il venait de prendre ses fonctions et se changeait pour se mettre en tenue militaire en dehors de tout effort particulier.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00941_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
B..., de son obligation de ne as entrer en contact avec la victime. Dans ces conditions, eu égard à la menace our l’ordre ublic que constitue le com ortement de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02826_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
n'est pas exclu que des biens appartenant à l'Etat turc et susceptibles d'être saisis, ne sont pas protégés par l'immunité d'exécution ; - le préjudice ne présente pas de caractère spécial, les victimes
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02678_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
matérialité des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie ; - en tout état de cause, ces faits ne présentent pas un degré de gravité suffisant pour justifier son licenciement ; - il a été victime
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02228_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
de harcèlement moral et sexuel ; - elle ne peut se voir imposer, alors qu'elle n'a pas commis une faute, une nouvelle affectation en dehors de toute procédure disciplinaire.
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA02545_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Il a été victime de trois accidents, les 4 février 2015, 3 février et 2 décembre 2020. Ils ont été reconnus imputables au service par la commune.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02800_20250228
28 février 2025
28 février 2025
B était présent en France depuis dix ans à la date de la décision en litige, il ne démontre pas y avoir des liens d'une ancienneté ou intensité particulières en dehors de sa grand-mère et de ses oncles
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02120_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
En dehors de cette hypothèse, de tels éléments ne peuvent être retenus que pour évaluer le montant du préjudice indemnisable. 6.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01949_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que, début avril 2020, un salarié de la société Ubisoft EMEA a informé sa hiérarchie de ce qu’il était victime de faits de harcèlement sexuel, sans toutefois souhaiter
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01811_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
B a présenté une demande d'indemnisation en sa qualité de victime des essais nucléaires devant le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN).
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00858_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Martinique d'ordonner, avant dire droit, une expertise médicale, en vue de déterminer l'ampleur des préjudices corporels subis par Mme B, à la suite de l'accident de la circulation dont elle a été victime
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02187_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. 10.
Source officiellePage 6 sur 36