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Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 7 mai 2024, sous le n° 24LY01319, Mme A, représentée par Me Vigneron, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02439_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

1971, le préfet des Hautes-Pyrénées a déclaré d’utilité publique la création de la station de ski de Piau-Engaly que la commune d’Aragnouet voulait créer en partie sur le territoire des communes de Vignec

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00646_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 1er mars 2021, Mme B, représentée par Me Vigneron, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 9

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01038_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

A, représenté par Me Vigneron, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble du 19 janvier 2021 ; 2°) d'annuler les arrêtés

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01813_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

B, représenté par Me Vigneron, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Isère ; 3°) d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer un titre

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX03067_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

Ainsi, la construction projetée viendra en rupture avec le bâti environnant qui présente de manière uniforme des teintes blanches et une faible hauteur, alors même que cette couleur vert-brun aurait pour

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01979_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 juillet 2021, Mme A, représentée par Me Vignola, avocate, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02898_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

C B A, représenté par Me Vigneron, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision de la préfète de l'Ardèche du 3 octobre 2023 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de lui

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02438_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

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CAA

Juge des référés

DCA_26DA00246_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

Si le requérant fait valoir que la date de vaine présentation portée sur le bordereau d’accusé de réception produit est partiellement illisible et qu’une vignette apposée par les services postaux la recouvre

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_21VE00408_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

départemental des quartiers prioritaires, lequel inclut les quartiers du Canal, et Pyramides - Bois sauvage à Evry et Courcouronnes, la Grande Borne, et Grigny II à Grigny, la Croix-Branche, et les Bergeries à Vigneux-sur-Seine

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_21VE00412_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

son argumentation, il produit l'atlas régional et départemental des quartiers prioritaires, lequel inclut les quartiers de la Grande Borne, et Grigny II à Grigny, la Croix-Branche, et les Bergeries à Vigneux-sur-Seine

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_21VE00413_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

argumentation, elle produit l'atlas régional et départemental des quartiers prioritaires, lequel inclut les quartiers de la Grande Borne, et Grigny II à Grigny, la Croix-Branche, et les Bergeries à Vigneux-sur-Seine

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_21VE00414_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_21VE00416_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

argumentation, elle produit l'atlas régional et départemental des quartiers prioritaires, lequel inclut les quartiers de la Grande Borne et Grigny II à Grigny, la Croix-Branche, et les Bergeries à Vigneux-sur-Seine

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_21VE00417_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

prioritaires, lequel inclut les quartiers de Bièvre Poterne-Zola à Massy, de l'Ouest aux Ulis, de Bel-Air-Rocade à Longjumeau, de la Grande Borne, et Grigny II à Grigny, la Croix-Branche, et les Bergeries à Vigneux-sur-Seine

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_21VE00418_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE03372_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

d'enregistrement de la requête et de la capitalisation des intérêts, au titre de la réparation des désordres constatés au sein de l'espace jeunesse intercommunal du quartier de la prairie de l'Oly à Vigneux-sur-Seine

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01528_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

Le débit éventuel ainsi constitué, viendra s'imputer par compensation sur les montants dus au titre des opérations suivantes ". 8.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02650_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2021 et un mémoire, enregistré le 11 septembre 2022, Mme C, représentée par Me Vigneron, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

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