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Conformément à l'article 120, paragraphe 1, point g), du règlement (UE) n° 1308/2013, et sans préjudice des articles 45 et 46, seul un produit de la vigne bénéficiant d'une appellation d'origine protégée

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00477_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

M. et Mme B sont propriétaires d'un terrain situé 4 rue de la Vigne de Lozère à Palaiseau, composé de trois parcelles issues d'une division, cadastrées AY472, AY516 et AY517, ces deux dernières constituant

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22466_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

dont il n'a pu bénéficier et au chiffre d'affaires manquant pendant dix ans en raison de l'impossibilité, en l'absence de subventions, d'effectuer les travaux de plantation de nouvelles parcelles de vigne

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00301_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, par délégation, L’agente de greffe, Signé : Alexia Vigor

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02095_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

Vigor La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01947_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association La Vigie Citoyenne Grand-Mottoise et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03727_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

Il ressort également des pièces du dossier que le lieu-dit de Mongilet, qui est planté de vignes sur un peu moins de 3 ha, est le siège d'une exploitation viticole et fait l'objet d'un classement en zone

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02734_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

de fait en relevant que le terrain est situé en bordure de zone urbaine et dense dès lors qu'il n'y a aucune densité de constructions ; ces parcelles sont entourées de nombreuses autres parcelles de vignes

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00059_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

du 24 juin 2020 par lequel le maire de Porcelette a délivré à la SCEA La ferme de la Puce un permis de construire pour l'édification d'une maison individuelle et d'une exploitation agricole rue des Vignes

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01858_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise pour rechercher les causes des inondations qu'elle a subies dans ses parcelles de vigne

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01097_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de veille citoyenne et écologique de Brétignolles-sur-Mer (La Vigie) et M.

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE03261_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

conseil général de l'Essonne a, par une délibération du 11 décembre 2006, créé des zones de préemption sur le territoire de la commune de Gometz-le-Châtel pour les espaces naturels sensibles " les Vignes

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL22411_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22431_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22436_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

A, qui exploite un domaine viticole de 15 hectares à Ginestas (Aude), a acquis, le 30 octobre 2015 pour un montant de 926,80 euros, des droits de replantation de vigne auprès d'un autre exploitant, qui

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22453_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

La société Gauthier, qui exploite un domaine viticole de 28 hectares à Salles d'Aude (Aude), a acquis, en 2015, des droits de replantation de vignes auprès d'un autre exploitant, qui avait arraché une

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22462_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22467_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

L'exploitation agricole Cayrol, qui exploite un domaine viticole de 17 hectares à Montréal (Aude), a acquis, en 2014 pour un montant de 410 euros, des droits de replantation de vigne auprès d'un autre

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22470_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22474_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024