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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00154_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Aux termes de l'article 222-13 du code pénal, dans sa version applicable au litige : " Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00157_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Aux termes de l'article 222-13 du code pénal, dans sa version applicable au litige : " Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00158_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Aux termes de l'article 222-13 du code pénal, dans sa version applicable au litige : " Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00159_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Aux termes de l'article 222-13 du code pénal, dans sa version applicable au litige : " Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00160_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Aux termes de l'article 222-13 du code pénal, dans sa version applicable au litige : " Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00161_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Aux termes de l'article 222-13 du code pénal, dans sa version applicable au litige : " Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02056_20250220
20 février 2025
20 février 2025
2006, à quatre mois d'emprisonnement pour pénétration le 17 mars 2011 non autorisée sur le territoire national après interdiction, à un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis probatoire pour violences
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE03176_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
A... a porté plainte à son encontre pour violences conjugales en indiquant que le 18 février 2023, son conjoint l’aurait frappée et que, le 28 février 2024, il lui aurait tiré les cheveux, jetée à terre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02916_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
B a été placé en garde à vue le 2 octobre 2022 pour des faits de violence conjugale.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00091_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
C coupable de faits de violence suivis d'une incapacité supérieure à huit jours commis le 20 septembre 2014 sur la personne de M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03452_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
plus d’attaches familiales en Arménie ; - sa présence en France ne constitue pas une menace pour l’ordre public puisqu’il est hébergé par son ex-épouse, à l’égard de qui il ne s’est jamais montré violent
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02303_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
sur le lieu du service, le tribunal a " inversé la charge de la preuve " en jugeant qu'il ne ressortait d'aucun élément que les propos tenus par le cadre de santé auraient été caractérisés par leur violence
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02304_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
sur le lieu du service, le tribunal a " inversé la charge de la preuve " en jugeant qu'il ne ressortait d'aucun élément que les propos tenus par le cadre de santé auraient été caractérisés par leur violence
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01204_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
la société française, alors qu’il est défavorablement connu des services de police et a fait l’objet de condamnations pénales à des peines de six mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits de violence
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02166_20250228
28 février 2025
28 février 2025
B en février 2023 est uniquement due aux violences conjugales qu'elle a subies de la part de ce dernier. Il ressort en effet des pièces du dossier que M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00767_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Les requérantes font valoir qu'elles ont été contraintes de fuir la Tunisie avec les trois autres enfants de B I afin d'échapper aux violences conjugales et intrafamiliales exercées par l'ancien époux
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21317_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par ailleurs, si la lettre de convocation du 26 septembre 2019 signée par le président du conseil de discipline indique que ce dernier a été informé du " comportement violent sur la voie publique " de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04233_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
Il s'interdit à leur égard toute forme de violence ou d'intimidation () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02536_20240206
6 février 2024
6 février 2024
B ne résulte pas d'un comportement violent de l'intéressé tel celui ayant justifié sa condamnation.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01176_20230822
22 août 2023
22 août 2023
constitue pas une menace à l'ordre public, sa fille âgée de dix ans est bien intégrée, elle suit des cours de français, elle dispose d'une promesse d'embauche, son époux se montrait particulièrement violent
Source officiellePage 6 sur 377
VIOLANT, Christophe, VIOLANT
22/07/2026
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Violante, Tony
31/05/2026
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VIOLANTE, Mauricio, VIOLANTE
04/11/2025
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VIOLANT, Stéphanie, DANVILLE
15/05/2025
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VIOLANTE SNC
14/11/2024
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