Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit qu’aurait commise le préfet d’Ille-et-Vilaine doit être écarté.

autre part, a enjoint au préfet d’Ille-et-Vilaine de procéder à un nouvel examen de la situation de M.

Ce pli a été retourné le 13 mai 2025 en préfecture revêtu d’une étiquette autocollante de la poste, dont la case « Pli avisé non réclamé » était cochée.

Il appartient à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public dont elle était usager et le dommage dont

médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire

D E C I D E : Article 1er : La requête du préfet d’Ille-et-Vilaine est rejetée.

en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont

Il ressort des pièces du dossier que, par un courriel reçu à la préfecture d'Ille-et-Vilaine le 10 juillet 2024, M.

Procédure contentieuse antérieure : Mme C B épouse D a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 25 septembre 2018 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine

Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 14 avril 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français : 3.

le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; /f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de

A la suite de la production par la préfète d'Ille-et-Vilaine d'une telle délégation, dans son mémoire en réplique M.

B A ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 21 juillet 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet d'Ille-et-Vilaine a procédé à un examen de la situation de M. A avant de prendre l'arrêté contesté. 5.

A C, représenté par Me Le Bourhis, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête du préfet d'Ille-et-Vilaine ; 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour dans le

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 20 octobre 2024 portant assignation à résidence en litige a été signé par Mme Virginie Guerin Robinet, secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, par

Sur l'emprise irrégulière et la responsabilité de la commune de Montreuil-sous-Pérouse et du département d'Ille-et-Vilaine : 4. En premier lieu, M.

Sur les conclusions tendant à l'annulation totale de l'arrêté du 16 octobre 2018 du préfet d'Ille-et-Vilaine : 4.

Par un arrêté du 3 juin 2025 dont elle a demandé l’annulation, le préfet d’Ille-et-Vilaine l’a obligée à quitter le territoire français sur le fondement du 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée