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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01984_20221130
30 novembre 2022
B justifiait de son absence pour raisons médicales et ne pouvait ainsi être regardé comme ayant manifesté son intention de rompre tout lien avec le service, au seul motif qu'il n'avait pas repris son poste
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00152_20240502
2 mai 2024
En outre, il y a lieu, pour apprécier l'état de besoin de ces derniers, de prendre en compte non seulement leurs ressources et le niveau des charges courantes auxquelles ils doivent faire face, mais aussi
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02064_20230629
29 juin 2023
L'EPSM de la Guadeloupe a produit les états nominatifs des effectifs présents, absents alors qu'ils devaient être présents et excusés pour divers motifs, établis à la date de chaque jour de grève par le
DCA_21BX02612_20230629
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03138_20250325
25 mars 2025
En premier lieu, il résulte de l'instruction que pour rétablir l'accès à son terrain, et remettre en état son bien, Mme Landouzi a dû faire réaliser à ses frais des travaux dont le montant de 26 510 euros
5ème chambre
DCA_23NT00718_20240702
2 juillet 2024
Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil
DCA_21BX02066_20230629
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00285_20260303
3 mars 2026
L’état de M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01706_20260416
16 avril 2026
B... a mal vécu son placement en autorisation spéciale d’absence, cette mesure était nécessitée par l’état de santé de l’intéressé vulnérable au virus de la Covid-19 et cet état de santé était de nature
4ème chambre
DCA_22NT01420_20240105
5 janvier 2024
et certain ne peut être établi entre l'apparition de la mérule en 2014 et les travaux qu'elle a réalisés en 2000 ; aucun lien n'est établi entre l'absence de traitement des bois et des maçonneries et la
6ème Chambre
DCA_24PA04028_20251219
19 décembre 2025
Il y a lieu d’évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. C... devant le tribunal administratif de Melun.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01174_20231016
16 octobre 2023
En premier lieu, M.
Juge des référés
ORCA_24VE00281_20250123
23 janvier 2025
D C, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux à la préfecture des Yvelines, qui bénéficiait d'une délégation de signature, en cas d'absence ou
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02478_20221017
17 octobre 2022
, l'ouverture volontaire du lieu faisant l'objet de la perquisition doit être recherchée et il ne peut être fait usage de la force pour pénétrer dans le lieu qu'à défaut d'autre possibilité.
2ème chambre
DCA_23TL00376_20250121
21 janvier 2025
à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00263_20240425
25 avril 2024
Cette décision mentionne d'ailleurs la fiche de visite médicale du 29 janvier 2021 dont il résulte que ses carences professionnelles sont sans lien avec son état de santé.
ORCA_25PA05789_20251219
En quatrième lieu, M.
DCA_22BX00473_20240416
16 avril 2024
En ce qui concerne le lien avec le mandat : 8. Pour retenir l'existence d'un lien entre la demande de licenciement et les mandats détenus par M.
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00463_20251113
13 novembre 2025
En second lieu, la décision contestée désigne au titre des pays vers lesquels M.
DCA_22LY02293_20230525
25 mai 2023
travail le 9 janvier 2019 lors d'une prise d'empreintes, en raison de l'absence de lien avec son activité professionnelle.
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