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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02660_20220525
25 mai 2022
Le moyen tiré de l'absence de ces signatures manque dès lors en fait et doit être écarté.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00547_20240319
19 mars 2024
B à compter du 15 février 2021 sur le poste d'expert excellence comptable qui lui avait été soumis en août 2020.
6ème Chambre
DCA_22PA02356_20240130
30 janvier 2024
La société à responsabilité limitée (SARL) Temo a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 28 mai 2019 par laquelle le maire de la commune du Blanc-Mesnil a refusé d'abroger
2ème chambre
DCA_22TL00338_20240227
27 février 2024
Elle soutient que : - il n'y a pas de lien de causalité entre la pathologie de Mme A et le service, en l'absence de lien direct avec l'exercice de ses fonctions ou ses conditions de travail ; en outre
DCA_23LY01751_20250218
18 février 2025
A et autres la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
4ème chambre
DCA_24NT01689_20250613
13 juin 2025
communal, et de condamner la commune de Blain à lui verser cette somme, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2020 et de leur capitalisation et, le cas échéant, de désigner un expert
DCA_19MA05627_20220915
15 septembre 2022
mentionné au même article au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée rejetée est suspendu pendant le délai imparti pour produire les pièces et informations requises.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03094_20241024
24 octobre 2024
Pour l'expert, les travaux réalisés par M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02524_20221109
9 novembre 2022
Il soutient que : - l'interprétation retenue par le tribunal n'est conforme ni à la lettre du code de l'urbanisme, ni à la jurisprudence qui a consacré la possibilité d'une abrogation implicite ; une
Juge des référés
ORCA_25VE02398_20250923
23 septembre 2025
auprès du responsable des locaux de police alors qu'il était gardé à vue et qu'il se fonde sur des dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile abrogées
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02870_20230221
21 février 2023
mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat les honoraires de l'expert
DCA_23TL00414_20251007
7 octobre 2025
initiative ou sur la demande d’un tiers que si elle est illégale et si l’abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ». 5.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00925_20230406
6 avril 2023
des relations entre le public et l'administration permettant à l'administration de retirer toute sanction et celles de l'article L. 241-2 du même code disposant qu'un acte obtenu par fraude peut être abrogé
5ème chambre
DCA_23NT02600_20251209
9 décembre 2025
Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire ».
8ème chambre
DCA_22PA02386_20231120
20 novembre 2023
La société TNT Express National - devenue la société FedEx Express FR -, appartenant au groupe FEDEX, dont l'activité est le transport express de colis, de documents et de fret, a demandé à l'inspecteur
DCA_20NC02499_20240321
21 mars 2024
En l'absence de décision expresse de l'inspection du travail, cet accord a été implicitement homologué par l'inspecteur du travail le 26 février 2016, ainsi que le mentionne l'accusé réception de ses services
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03934_20220425
25 avril 2022
La commune de Beaujeu a abrogé, le 7 juin 2016, l'arrêté d'alignement du 24 octobre 2007 et pris, le 14 avril 2017, un nouvel arrêté d'alignement individuel, visant la demande de M. et Mme C.
DCA_24MA00650_20251002
2 octobre 2025
Par un arrêté du 20 décembre 2016, le maire de Fuveau a procédé à l’abrogation du permis d’aménager du 5 août 2024.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00471_20250626
26 juin 2025
Il en va de même des décisions refusant d'abroger de telles décisions.
DCA_23NT02364_20250318
18 mars 2025
réception du recours administratif formé en date du 22 mars 2022 devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France que les requérants ont été informés qu'en l'absence
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