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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE00909_20250526
26 mai 2025
B se prévaut de sa présence en France depuis 2010 et d'y bénéficier d'attaches familiales, notamment de sa mère malade dont il s'occupe.
6ème chambre
DCA_21NT00063_20220331
31 mars 2022
Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2021, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête ; Elle fait valoir que les moyens présentés par M.
ORCA_24LY03155_20260429
29 avril 2026
de démonstration d'une intention d'éluder l'impôt.
ORCA_24LY03156_20260429
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00491_20221007
7 octobre 2022
A a exercé ses fonctions sur le terrain et à son poste de maître de chien, la décision de mutation attaquée ne révèle pas l'intention de l'administration de sanctionner M. A. 7.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01403_20251120
20 novembre 2025
pas une insertion professionnelle notable sur le territoire français. 8.
1ère Chambre
DCA_21VE01667_20230328
28 mars 2023
nus et a imposé les indemnités d'occupation dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
DCA_21NT01413_20221213
13 décembre 2022
DECIDE : Article 1er : La requête de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est rejetée.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00698_20240628
28 juin 2024
C, ergothérapeute désigné sapiteur de l'expert, du 28 juin 2018, que le logement occupé par Mme B du 1er juillet 2017 à l'été 2021 était inadapté à son handicap.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00557_20221221
21 décembre 2022
En conséquence, la requérante ne saurait utilement soutenir que, en l'absence de poursuites pénales à son encontre, l'infraction n'est pas caractérisée.
DCA_24LY00350_20250403
3 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association pour l'insertion, le logement et l'emploi en Sud Bourgogne (Aile Sud Bourgogne) a demandé au tribunal administratif de Dijon
DCA_22LY00089_20231116
16 novembre 2023
L'existence d'une intention spéculative ne se présume pas du seul fait du caractère habituel des opérations d'achat et de revente.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00430_20250717
17 juillet 2025
F, ancien maire de la commune, était absent du 10 au 16 octobre 2020 pour motif médical.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01318_20251014
14 octobre 2025
. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans
ORCA_24LY00796_20251016
16 octobre 2025
Il soutient que : – il est en droit de bénéficier de l'exonération prévue au 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts dès lors qu’il justifie de la réalité de l’occupation de la maison cédée
DCA_22VE01298_20231221
21 décembre 2023
par ailleurs été déposée par l'agent le 4 septembre 2014 et non le 10 septembre 2014 ; en outre, la transmission tardive de certificats médicaux par un agent en congé maladie en vue de justifier son absence
DCA_24MA00378_20241220
20 décembre 2024
1900283 du 17 octobre 2019, le magistrat désigné près le tribunal administratif de Bastia a enjoint à la SARL Ingénierie touristique hôtelière et à Mme B de remettre la plage de Cala Rossa à Lecci, occupée
DCA_24NT02225_20251014
Dans le cadre de cet examen d’opportunité, elle peut légalement prendre en compte le degré d’insertion professionnelle du postulant et le niveau et la stabilité de ses ressources. 5.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00546_20241128
28 novembre 2024
En quatrième lieu, il ressort de la notice descriptive qu'un poste d'injection GRDF, localisé sur les plans de masse à l'échelle 1/1000, est prévu pour la réception du biométhane et l'injection dans le
DCA_24LY01931_20250109
9 janvier 2025
du projet de construction dans son environnement et la présence des autres constructions, le traitement des accès n'étant pas représenté, les documents sur l'insertion paysagère étant insuffisants, les
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