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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02993_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Il soutient que : - il a été victime de faits de harcèlement moral ; - c'est à tort que son employeur a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00934_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Un établissement hospitalier commet une faute s'il ne fait pas appel à une structure adaptée pour garantir la sécurité des patients. 5.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00793_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
La Cour a également retenu que cette faute a fait perdre à Mme B une chance de 50 % d'éviter une aggravation de son état.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03019_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03021_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
estime avoir été victime.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00243_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Arguant de ce qu'elle aurait été, depuis son recrutement, victime de faits de harcèlement moral, Mme B a, le 20 août 2018, présenté à l'établissement une réclamation préalable tendant au versement de
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE02509_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Il fait valoir que : - l'obligation de l'ONIAM est sérieusement contestable ; il intervient à titre subsidiaire en cas d'absence de faute de l'hôpital ou pour la part non indemnisée au titre de la faute
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01815_20240220
20 février 2024
20 février 2024
, et en l'absence de tout lien de causalité ; - c'est à tort que les premiers juges ont fait droit aux conclusions indemnitaires du GCU.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02625_20240822
22 août 2024
22 août 2024
de la victime ou à un cas de force majeure. 4.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00934_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
une faute de la victime ou à un cas de force majeure. 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01744_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Toutefois, lorsqu'un jugement ayant statué sur des conclusions indemnitaires de la victime fait l'objet d'un appel de cette dernière, la caisse appelée en cause par la cour administrative d'appel ne peut
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02482_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
B a fait part à la cour de son impossibilité de répondre à ce moyen d'ordre public, faute d'avocat. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01825_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
préalable ; - en tout état de cause, en l'absence d'alternative à l'intervention pratiquée, il est peu probable que, dûment avertis des risques encourus du fait de l'intervention, les proches de Mme
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02732_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
et le lien de causalité entre les dommages et l'ouvrage public ne sont pas établis ; - aucune défaut d'entretien normal de l'ouvrage public ne peut lui être reproché ; - la victime a commis une faute
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03347_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00731_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
En ce qui concerne les préjudices de Mme B, victime indirecte : 12.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00448_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
dans la prise en charge d'Amaury A ; - c'est également à tort que le tribunal a estimé que ces fautes avaient fait perdre à la victime toute chance de vivre plus longtemps ; son décès n'est pas imputable
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01550_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur la responsabilité de la commune et l’existence d’une circonstance exonératoire alléguée tirée de l’existence d’une faute de la victime : 2.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03962_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Il fait valoir que : - le jugement est régulièrement motivé, et si le tribunal a évoqué les dispositions de l'article L. 46 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre concernant
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01504_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
B estime avoir subis du fait de l'accident dont il a été victime le 28 juin 2013 en circulant à motocyclette dans la rue Francis Carco située sur le territoire de cette commune.
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