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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE03083_20220531
31 mai 2022
Ces informations sont mentionnées sur la décision () de transfert (). Ces mentions font foi sauf preuve contraire.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00310_20231123
23 novembre 2023
Il a été mis à même de présenter ses observations écrites.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01000_20250606
6 juin 2025
La décision mentionne que les faits concernent soixante-dix-huit salariés et comporte une liste de ces salariés.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00596_20220510
10 mai 2022
Aux termes de l’article 20 du même décret : « L’évaluation pour les deux années écoulées consiste en une note écrite par laquelle l’autorité mentionnée à l’article 19 décret les activités du magistrat,
Juge des référés
ORCA_26TL00190_20260323
23 mars 2026
Il doit le faire par un écrit dénué d’ambiguïté.
8ème chambre
DCA_24PA03508_20250603
3 juin 2025
. / () / L'absence de candidature écrite du salarié à l'issue du délai mentionné au deuxième alinéa vaut refus des offres ". 4.
DCA_24PA03523_20250603
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03019_20220705
5 juillet 2022
Il soutient que : - l'absence de communication du rapport de saisine du conseil de discipline à M.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01451_20230928
28 septembre 2023
Il résulte de l'instruction et, notamment, des mentions de la proposition de rectification adressée le 14 septembre 2018 à M.
9ème Chambre
DCA_23PA00457_20240126
26 janvier 2024
écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.
DCA_23PA00460_20240126
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02550_20260430
30 avril 2026
L’article L. 122‑1 du même code prévoit que : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02375_20221222
22 décembre 2022
B aurait, dans le délai de trente jours mentionné dans la proposition de rectification du 27 avril 2017, présenté des observations en réponse aux redressements envisagés par l'administration fiscale.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02016_20221129
29 novembre 2022
Elle figure à son dossier pédagogique. / La notification doit mentionner les voies de recours et les délais selon lesquels la décision peut être contestée ". 3.
1ère Chambre
DCA_22NT00924_20221021
21 octobre 2022
Il soutient que : - les documents joints au message de l'ambassade de France à Islamabad, écrits en langue anglaise ou ourdou, n'ont pas été traduits en langue française ni signés ; l'absence de traduction
DCA_25MA01349_20260109
9 janvier 2026
de réponse au moyen tiré de ce que dès lors que le registre d’émargement n’a pas été signé par les conseillers absents ou représentés, il ne saurait suffire à corroborer les mentions portées sur le registre
DCA_24PA03506_20250603
DCA_24PA03507_20250603
DCA_24PA03509_20250603
DCA_24PA03512_20250603
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