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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03805_20231215
15 décembre 2023
d'annuler le titre de perception du 22 avril 2022, d'un montant de 8 500 euros, émis par le directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or en récupération
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03164_20250320
20 mars 2025
Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration a estimé que la valeur des billets remis gratuitement aux commerçants devait être soumise à la taxe sur la valeur ajoutée en l'absence de lien
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01757_20230525
25 mai 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A C a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2018 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé
DCA_21LY04253_20230209
9 février 2023
Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 3 décembre 2019 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire lui a refusé
Juge des référés
ORCA_25NT02861_20260421
21 avril 2026
demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 12 septembre 2025 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03435_20240904
4 septembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds a refusé la prorogation du permis de construire du 15
DCA_24LY02200_20250703
3 juillet 2025
D..., qui ont donné leur accord, que l’absence d’autre solution a pu motiver.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03082_20221221
21 décembre 2022
Ce même règlement prévoit, en son point 3.2.3, que la part " assiduité " du complément indemnitaire annuel ne serait pas non plus versée aux agents absents plus de six mois au cours de l'année, et absents
DCA_20MA00435_20221013
13 octobre 2022
Par un arrêté du 11 mai 2015, le maire de Gonfaron a refusé de délivrer le permis sollicité.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05535_20250317
17 mars 2025
elles sont entachées d'une erreur d'appréciation quant au caractère fautif des refus de postes ; les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 2 mai 2005 n'ayant pas été respectées, il était fondé à refuser
DCA_24LY01483_20251009
9 octobre 2025
Il récise qu’il a en dernier lieu invité M.
DCA_23PA00978_20240321
21 mars 2024
Par une décision du 7 avril 2022, le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer les titres sollicités. M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00162_20230302
2 mars 2023
Pour refuser d'enregistrer la demande de titre de séjour pour raisons médicales de M.
3ème Chambre
DCA_21VE01061_20240208
8 février 2024
janvier et août 2018 mais qu'elle a, ensuite, à nouveau accumulé des déficits horaires ne permettant pas la prise de journées de récupération.
9ème Chambre
DCA_25PA04021_20260427
27 avril 2026
Dans ces conditions, dès lors qu’il n’est pas établi que Mme D... n’aurait pas été absente ou empêchée, M.
DCA_21VE03129_20231130
30 novembre 2023
distinctes, au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la société La Poste sur sa demande de réintégration du 29 novembre 2018, reçue
DCA_23NC03619_20250424
24 avril 2025
B n'aurait pas été absent ou empêché. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté en litige doit être rejeté.
1ère chambre (formation à 5)
DCA_21BX00864_20221020
20 octobre 2022
des eaux pluviales ainsi qu'un document contenant une description et des plans du réseau de récupération des eaux pluviales.
2ème chambre
DCA_23TL00376_20250121
21 janvier 2025
Par décision du 8 avril 2019, le maire de Montpellier a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son congé de longue maladie.
8ème chambre
DCA_20PA01725_20220602
2 juin 2022
Il soutient que : - la requête est irrecevable en l'absence de moyens d'appel développés ; - contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, M.
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