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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA03175_20250919
19 septembre 2025
sont membres notamment les deux sociétés mères, France Galop et la société d'encouragement à l'élevage du cheval français (SECF), également connue sous le nom de société Le Trot, ainsi que d'autres sociétés
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03948_20231109
9 novembre 2023
exercée ne serait pas garantie, puisqu'il s'agit, non pas d'une exclusion, mais d'une garantie sans objet ; au demeurant la liste des réserves exclut les actes professionnels pour lesquels une autorisation
3ème Chambre
DCA_20VE01796_20220510
10 mai 2022
, du fait de la responsabilité indéfinie de ses associés sur leurs biens en proportion de leurs droits sociaux prévue par les statuts en ce qui concerne le passif social, non à l'impôt sur les société
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00501_20240626
26 juin 2024
Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers : / a.
DCA_22DA01978_20231214
14 décembre 2023
C était l'un des associés, que cette société a mis à la disposition de ce dernier, par voie d'inscription au crédit du compte courant d'associé ouvert au nom de l'intéressé dans sa comptabilité, une somme
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02536_20220616
16 juin 2022
C A en précisant avoir versé les relevés du compte bancaire personnel ouvert par ce dernier à la BNP, aucun justificatif de nature à rattacher ces dépenses à l'activité de la société Contec n'est cependant
DCA_23NC00341_20250515
15 mai 2025
Le jour-même, par acte du 23 juin 2016, la société GHM a cédé l'intégralité des actions formant le capital de sa filiale la SAS Fonderie GHM à la société cessionnaire.
2ème chambre
DCA_21PA04876_20221216
16 décembre 2022
La société requérante ne soutient pas utilement que l'administration a omis de motiver la non prise en compte d'un report d'amortissements dont elle se prévaut sur le fondement de l'article 39 C du code
Juge des référés
ORCA_24PA03342_20241211
11 décembre 2024
La société Gad 26 soutient que la mise en recouvrement de la majoration de 40 % et de celle de 10 % qui ont assorti les suppléments d'impôt sur les sociétés au titre, respectivement, de l'exercice clos
DCA_24NC01503_20251218
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02579_20250116
16 janvier 2025
Estimant que la responsabilité de l'Etat était engagée du fait de cet accident imputable à une faute de l'examinateur, la société Azur Hélicoptère, organisme de formation agréé locataire de l'hélicoptère
DCA_21LY01932_20221124
24 novembre 2022
Aux termes du V de l'article 256 du code général des impôts : " 1° L'assujetti, agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui, qui s'entremet dans une livraison de bien ou une prestation de services
DCA_24DA01867_20250703
3 juillet 2025
M. et Mme B ont souscrit au capital des sociétés civiles immobilières (SCI) Filaos LS, Fromager LS et Caïmite LS le 31 décembre 2014.
DCA_22NC00504_20240314
14 mars 2024
A a eu pour principaux revenus les salaires versés par la société Segenest et, accessoirement, les bénéfices non commerciaux provenant de son activité individuelle de commissaire aux comptes.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01174_20231221
21 décembre 2023
, ou de non-respect de leur objet exclusif par les sociétés concernées, ou de dissolution de ces sociétés, la réduction d'impôt pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année où interviennent
DCA_22DA01558_20231026
26 octobre 2023
ou aux actes déposés. / () ".
DCA_21NC01071_20240201
1 février 2024
DCA_21NC01173_20231221
DCA_23DA01753_20250306
6 mars 2025
et de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés auxquelles la SAS Sixt asset and finance a été assujettie.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01413_20260423
23 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pichoulate, exerçant sous la forme d’une société anonyme à responsabilité limitée (Sarl), a demandé au tribunal administratif
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