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1 373 résultats pour « acte souscrit au nom ou pour le compte de la société en formation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03175_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

sont membres notamment les deux sociétés mères, France Galop et la société d'encouragement à l'élevage du cheval français (SECF), également connue sous le nom de société Le Trot, ainsi que d'autres sociétés

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03948_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

exercée ne serait pas garantie, puisqu'il s'agit, non pas d'une exclusion, mais d'une garantie sans objet ; au demeurant la liste des réserves exclut les actes professionnels pour lesquels une autorisation

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01796_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

, du fait de la responsabilité indéfinie de ses associés sur leurs biens en proportion de leurs droits sociaux prévue par les statuts en ce qui concerne le passif social, non à l'impôt sur les société

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00501_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers : / a.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01978_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

C était l'un des associés, que cette société a mis à la disposition de ce dernier, par voie d'inscription au crédit du compte courant d'associé ouvert au nom de l'intéressé dans sa comptabilité, une somme

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02536_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

C A en précisant avoir versé les relevés du compte bancaire personnel ouvert par ce dernier à la BNP, aucun justificatif de nature à rattacher ces dépenses à l'activité de la société Contec n'est cependant

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00341_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Le jour-même, par acte du 23 juin 2016, la société GHM a cédé l'intégralité des actions formant le capital de sa filiale la SAS Fonderie GHM à la société cessionnaire.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04876_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

La société requérante ne soutient pas utilement que l'administration a omis de motiver la non prise en compte d'un report d'amortissements dont elle se prévaut sur le fondement de l'article 39 C du code

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03342_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

La société Gad 26 soutient que la mise en recouvrement de la majoration de 40 % et de celle de 10 % qui ont assorti les suppléments d'impôt sur les sociétés au titre, respectivement, de l'exercice clos

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01503_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02579_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Estimant que la responsabilité de l'Etat était engagée du fait de cet accident imputable à une faute de l'examinateur, la société Azur Hélicoptère, organisme de formation agréé locataire de l'hélicoptère

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01932_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Aux termes du V de l'article 256 du code général des impôts : " 1° L'assujetti, agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui, qui s'entremet dans une livraison de bien ou une prestation de services

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01867_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

M. et Mme B ont souscrit au capital des sociétés civiles immobilières (SCI) Filaos LS, Fromager LS et Caïmite LS le 31 décembre 2014.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00504_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

A a eu pour principaux revenus les salaires versés par la société Segenest et, accessoirement, les bénéfices non commerciaux provenant de son activité individuelle de commissaire aux comptes.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01174_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

, ou de non-respect de leur objet exclusif par les sociétés concernées, ou de dissolution de ces sociétés, la réduction d'impôt pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année où interviennent

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01558_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

ou aux actes déposés. / () ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01071_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

, ou de non-respect de leur objet exclusif par les sociétés concernées, ou de dissolution de ces sociétés, la réduction d'impôt pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année où interviennent

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01173_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

, ou de non-respect de leur objet exclusif par les sociétés concernées, ou de dissolution de ces sociétés, la réduction d'impôt pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année où interviennent

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01753_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

et de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés auxquelles la SAS Sixt asset and finance a été assujettie.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01413_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pichoulate, exerçant sous la forme d’une société anonyme à responsabilité limitée (Sarl), a demandé au tribunal administratif

Source officielle

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