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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01101_20240703
3 juillet 2024
Le terme " dividendes " employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02350_20240917
17 septembre 2024
dépourvue de motivation, en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, et de celles de l'article L. 421-6 du code de l'action
5ème chambre A - formation à 3
DCA_21LY02413_20240404
4 avril 2024
contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 1 973 000 euros en réparation des préjudices qui lui ont été causés par l'action
DCA_22DA00908_20231012
12 octobre 2023
, d'une gratification en numéraire, mais sur l'attribution préférentielle d'actions gratuites de la SA Legrand et, le cas échéant, de bons de souscription ou d'achat d'actions. 8.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01116_20230622
22 juin 2023
du plan d'option d'actions et qu'elle leur a versé à ce titre la somme de 1 887 143 euros.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00136_20221011
11 octobre 2022
Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2020, le ministre de l'action et des comptes publics a présenté ses observations en réponse à ce moyen relevé d'office.
DCA_21MA02297_20221020
20 octobre 2022
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
3ème Chambre
DCA_24NT03163_20250404
4 avril 2025
il sollicite la substitution, tirés de ce que Mme A a laissé le jeune C sans surveillance, ne pouvait déléguer l'accueil à des tiers et a méconnu les dispositions de l'article R. 421-40 du code de l'action
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01477_20250115
15 janvier 2025
Article 2 : Mme A versera une somme de 2 000 euros au centre communal d'action sociale de Valenciennes au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
DCA_22NC00746_20250130
30 janvier 2025
de définition de secteurs géographiques d'intervention est étonnante puisque la décision d'agrément de 2014 avait imposé un seul secteur d'activité ; - l'association développe déjà une politique active
DCA_23DA00079_20230606
6 juin 2023
Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. / Si l'avocat du bénéficiaire de l'aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir
Juge des référés
ORCA_25NC01819_20250722
22 juillet 2025
Vu : - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au tribunal des conflits et aux questions préjudicielles ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03936_20231024
24 octobre 2023
mise en œuvre du complément indemnitaire annuel qui contreviennent aux dispositions légales et réglementaires, ainsi qu'à la jurisprudence administrative et en ce que l'article B " Périmètre des bénéficiaires
9ème Chambre
DCA_21PA05085_20240322
22 mars 2024
Ils soutiennent que : - l'imposition litigieuse méconnaît l'article 150-0 A du code général des impôts dès lors que le rachat annulation des actions des sociétés actions simplifiées (SAS) DOM COM 4,
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00594_20240305
5 mars 2024
Une décision administrative accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage.
DCA_20BX02719_20221108
8 novembre 2022
Par des mémoires en défense enregistrés les 9 mars et 4 juin 2021, ce dernier n'ayant pas été communiqué, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
DCA_22DA00119_20231012
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) ArianeGroup a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la réduction, à concurrence
1ère chambre
DCA_20PA02765_20220519
19 mai 2022
Environnement Paris a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, l'arrêté du 3 octobre 2017 par lequel le maire de Paris a délivré à la société coopérative d'intérêt collectif par actions
DCA_20BX02422_20221025
25 octobre 2022
concernées est égal à 143 342 euros (432 actions x 331,81euros) ; la plus-value de cession des 432 actions ressort à 44 721euros (188 063 euros- 143 432 euros) ; les conséquences financières en matière
DCA_23LY01909_20241205
5 décembre 2024
sur ces actions ou parts ou de titres représentatifs de ces mêmes actions, parts ou droits () sont réduits d'un abattement déterminé dans les conditions prévues, selon le cas, au 1 ter ou au 1 quater
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