CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25TL00564_20250409
9 avril 2025
Aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté
ORCA_24BX02208_20250317
17 mars 2025
Aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 : "() lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou
5ème Chambre
DCA_25PA04341_20260304
4 mars 2026
en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la
ORCA_24BX01668_20241127
27 novembre 2024
Aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 : " () lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou
3ème chambre
DCA_20TL04030_20221122
22 novembre 2022
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00199_20220705
5 juillet 2022
Aux termes de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 : " Lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02203_20251028
28 octobre 2025
B... le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00077_20240507
7 mai 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
ORCA_25PA05885_20260130
30 janvier 2026
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Finegan Solutions et à la ministre de l’action et des comptes publics. Fait à Paris, le 30 janvier 2026.
DCA_24BX00456_20260402
2 avril 2026
de la collectivité n’évoquant pas davantage d’actions se rapportant directement au secteur Ur Mendi.
3ème Chambre
DCA_21VE01815_20230622
22 juin 2023
administrative, l'appel formé par le ministre de l'action et des comptes publics contre ce jugement.
1ère chambre
DCA_22TL21032_20250327
27 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant-dire droit du 25 avril 2024, la présente cour a, avant de statuer sur la requête présentée par la société par actions simplifiée Kuzzle à l'encontre du
DCA_24DA00045_20250129
29 janvier 2025
Par ailleurs, pour justifier de sa situation de précarité, la requérante produit des éléments se rapportant à des difficultés de logement au cours de l'année 2010, avant le début de la première période
9ème Chambre
DCA_24PA02844_20260427
27 avril 2026
Article 7 : Le présent arrêt sera notifié à la société civile immobilière ANSI et au ministre de l’action et des comptes publics.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00602_20220407
7 avril 2022
ORCA_22DA02314_20221109
9 novembre 2022
ORCA_25DA00416_20250326
26 mars 2025
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
2ème Chambre
DCA_21VE02980_20230707
7 juillet 2023
Cette dernière justifie par suite de son intérêt à agir à l'encontre de l'arrêté attaqué. 4.
DCA_23PA05278_20250314
14 mars 2025
et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
ORCA_25PA02116_20251030
30 octobre 2025
Page 6 sur 78