principal, de prononcer la décharge totale des impositions restant en litige, pour un montant de 3 374 224 euros, au titre des années 2011 et 2012 ; 3°) subsidiairement, de prononcer la décharge de

A E a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des

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La société par actions simplifiée A, qui exerce une activité de holding et de marchand de biens, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a remis en cause

résulte de l’instruction que le pli contenant leur demande datée du 2 novembre 2018, comporte un cachet de la poste du 5 novembre 2018 et a ainsi été présenté au-delà du délai de trente jours prévu par

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Aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs (), la preuve de la mauvaise

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de reprise spécial prévu aux articles L. 169 et L. 188 C du livre des procédures fiscales, dès lors, d'une part, que Mme A ne peut être regardée comme ayant exercé une activité occulte et, d'autre part

La SA BNP Paribas Real Estate, qui exerce une activité d’établissement bancaire, a liquidé et acquitté, au titre des années 2017 à 2019, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue par l

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Aux termes de l'article L. 47 du même livre : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité

Le 8 décembre 2015, l'administration a également dressé un procès-verbal de défaut de présentation de comptabilité selon les modalités prévues au paragraphe II de l'article 47 A du livre des procédures

C'est, par suite, à juste titre que l'administration fiscale a écarté ces honoraires des charges déductibles de la société requérante.

prévue par l'article 1759 du code général des impôts qui lui a été infligée au titre des années 2016 et 2017, de l'amende fiscale prévue par l'article 1788 A du code général des impôts au titre des années

un revenu de capitaux mobiliers de cette personne physique dans la proportion des actions, parts ou droits financiers qu'elle détient directement ou indirectement lorsque l'actif ou les biens de la personne

Les frais de voyage et de déplacements exposés par ces personnes ».