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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT02144_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Sont considérés comme revenus distribués : / () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. (). " Pour soumettre
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00995_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
C est le gérant et l'actionnaire unique, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, portant sur la période comprise entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013, au cours de laquelle le service
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01606_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Sont considérés comme revenus distribués : () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01664_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
C et Mme B étant seulement actionnaires minoritaires, seule la société Financière Marville ayant été constituée par son actionnaire majoritaire.
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE03913_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
-Elle est présumée exercer ce contrôle lorsqu'elle dispose directement ou indirectement, d'une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détient directement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02635_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
à l'intérêt de la société ; 3°lorsqu'elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société ; 4°lorsqu'elle est associée ou actionnaire
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03069_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Doivent être regardés comme des revenus distribués, sauf preuve contraire, les montants des soldes débiteurs des comptes courants ouverts dans les écritures d'une société au nom de ses associés, actionnaires
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE01395_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
engagée sur le fondement du 4 bis de l'article 238 du code général des impôts et du retard pris dans le remboursement, en février 2012, de crédits de taxe sur la valeur ajoutée, la SARL Mobilbay, actionnaire
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE01396_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
engagée sur le fondement du 4 bis de l'article 238 du code général des impôts et du retard pris dans le remboursement, en février 2012, de crédits de taxe sur la valeur ajoutée, la SARL VK Corp, actionnaire
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04096_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
place dès lors qu'elle n'entrait pas dans le champ des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts ; - elle n'a pas commis d'acte anormal de gestion, dès lors que son gérant et actionnaire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01383_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L'actionnaire d'une société à l'égard de laquelle une personne publique a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ne peut prétendre à une indemnisation que s'il justifie d'un préjudice personnel
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02929_20220804
4 août 2022
4 août 2022
réorganisation ; la réorganisation ayant conduit à la suppression du poste visait seulement à une rationalisation de l'outil de production et le choix opéré par le groupe visait à privilégier les actionnaires
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02933_20220804
4 août 2022
4 août 2022
réorganisation ; la réorganisation ayant conduit à la suppression du poste visait seulement à une rationalisation de l'outil de production et le choix opéré par le groupe visait à privilégier les actionnaires
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02934_20220804
4 août 2022
4 août 2022
réorganisation ; la réorganisation ayant conduit à la suppression du poste visait seulement à une rationalisation de l'outil de production et le choix opéré par le groupe visait à privilégier les actionnaires
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02935_20220804
4 août 2022
4 août 2022
réorganisation ; la réorganisation ayant conduit à la suppression du poste visait seulement à une rationalisation de l'outil de production et le choix opéré par le groupe visait à privilégier les actionnaires
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02936_20220804
4 août 2022
4 août 2022
réorganisation ; la réorganisation ayant conduit à la suppression du poste visait seulement à une rationalisation de l'outil de production et le choix opéré par le groupe visait à privilégier les actionnaires
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02937_20220804
4 août 2022
4 août 2022
réorganisation ; la réorganisation ayant conduit à la suppression du poste visait seulement à une rationalisation de l'outil de production et le choix opéré par le groupe visait à privilégier les actionnaires
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02938_20220804
4 août 2022
4 août 2022
réorganisation ; la réorganisation ayant conduit à la suppression du poste visait seulement à une rationalisation de l'outil de production et le choix opéré par le groupe visait à privilégier les actionnaires
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02939_20220804
4 août 2022
4 août 2022
réorganisation ; la réorganisation ayant conduit à la suppression du poste visait seulement à une rationalisation de l'outil de production et le choix opéré par le groupe visait à privilégier les actionnaires
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02946_20220804
4 août 2022
4 août 2022
réorganisation ; la réorganisation ayant conduit à la suppression du poste visait seulement à une rationalisation de l'outil de production et le choix opéré par le groupe visait à privilégier les actionnaires
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