CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02057_20231107
7 novembre 2023
Cette option doit être exercée avant le 1er février de la première année au titre de laquelle le contribuable souhaite bénéficier de ce régime. / () / 5.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00028_20220414
14 avril 2022
et commerciaux issus de l'activité de loueur de fonds exercée, à titre individuel, par M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04611_20231019
19 octobre 2023
Par suite, l'administration, qui doit être regardée comme démontrant l'existence d'une activité occulte exercée par M.
2ème chambre
Waldnerc/France a déclaré la majoration de 1
DCA_23PA00365_20241120
20 novembre 2024
A a déclaré une activité de commerce de détail de matériel audio et vidéo et soutient qu'il exerce à titre principal une activité d'achat-revente de photos et séquences en format HD, 16/9 ou 4/3 sous forme
1ère Chambre
DCA_21VE00128_20220920
20 septembre 2022
exercées dans les mêmes conditions, durant la même année ou les six années suivantes.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01006_20251204
4 décembre 2025
Il soutient que : - l’implantation de son activité professionnelle en zone franche urbaine (ZFU) est incontestable, même s’il exerce son activité d’infirmier au domicile de ses patients ; - le service
DCA_21BX04283_20240206
6 février 2024
année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable exerce une activité occulte.
DCA_23LY01758_20250122
22 janvier 2025
Cette activité peut être exercée auprès d'une personne publique ou privée. Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires ".
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00191_20221108
8 novembre 2022
dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), alors même qu'il a exercé sur les années considérées plusieurs activités professionnelles distinctes soumises à des régimes d'imposition différents
3ème Chambre
DCA_20VE02414_20220929
29 septembre 2022
mentionnées au I sont, à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans, exonérées () ".
DCA_24VE00297_20260312
12 mars 2026
Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu’une activité exercée par un établissement public local n’est passible de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises que si cette activité relève
DCA_21VE01815_20230622
22 juin 2023
exercées à titre professionnel au sens du I de l'article 1447 du même code ; or, l'activité exercée par la société Klemurs présente un caractère professionnel ; - les baux et sous-baux accordés par
DCA_22NC00709_20240711
11 juillet 2024
exclure les entreprises dont les bénéfices proviennent, en tout ou partie, d'activités d'une autre nature, du moins lorsque ces activités ne constituent pas le complément indissociable d'une activité
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03679_20250220
20 février 2025
Aux termes du I de l'article 1478 du même code : " La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier. / Toutefois le contribuable
DCA_24MA01893_20260123
23 janvier 2026
/Cette activité peut être exercée auprès d'une personne publique ou privée.
5ème Chambre
DCA_23PA00492_20241028
28 octobre 2024
015 euros, et pour l'année 2017, aucune présence physique en France pour l'exercice de son activité professionnelle.
DCA_21NC02556_20240215
15 février 2024
à tort que l'administration a considéré que la condition relative à la nature de l'activité exercée n'était pas remplie à raison de la quote-part de plus-value se rapportant aux titres de la SCI Bfr alors
7ème chambre
DCA_23PA00612_20241017
17 octobre 2024
soient les buts ou les résultats de cette activité / Est considérée comme "activité économique" toute activité de producteur, de commerçant ou de prestataire de services ().
DCA_22LY01165_20240201
1 février 2024
postérieure ou lorsque le contribuable exerce une activité occulte.
DCA_24PA02109_20250604
4 juin 2025
visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions
Page 6 sur 538