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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA03764_20250117
17 janvier 2025
habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion
8ème chambre
DCA_25PA05018_20260414
14 avril 2026
C..., attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la division de l’admission exceptionnelle au séjour et de l’actualisation des situations administratives et de voyage.
7ème chambre
DCA_25PA02975_20260212
12 février 2026
agissant de la décision de refus de titre de séjour : - elle est entachée d’une erreur de droit en ce que le préfet a méconnu l’étendue de sa propre compétence dans l’instruction de sa demande d’admission
3ème chambre
DCA_23PA00067_20240123
23 janvier 2024
D A ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner in solidum la société Véolia Eau d'Ile-de-France (VEDIF) et le syndicat des eaux d'Ile-de-France (SEDIF) à leur verser la somme globale
5ème chambre
DCA_23VE00099_20250306
6 mars 2025
Mme Janicot, rapporteure publique, - les observations de Me Schmitt pour la société Oriad Ile-de-France et celles de Me Chaves-Guillon pour la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise et le syndicat
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00535_20240418
18 avril 2024
et le seul fait qu'ils aient siégé au sein de la commission n'établit pas que c'était au même moment ; - la sanction qui lui a été infligée résulte d'une discrimination fondée sur ses opinions syndicales
6ème Chambre
DCA_25PA02187_20260306
6 mars 2026
Considérant ce qui suit : Mme B..., ressortissante vietnamienne, née le 12 septembre 1996, a demandé son admission exceptionnelle au séjour.
Juge des référés
ORCA_24VE02857_20250311
11 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03238_20251216
16 décembre 2025
A... semble se prévaloir, à l’appui de son moyen, de fonctions syndicales et produit, à ce titre, les statuts d’un syndicat qu’il a créé le 20 mai 2020 et dont il est le secrétaire général, d’une part,
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03892_20220405
5 avril 2022
Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle : 2.
DCA_24PA00645_20250221
21 février 2025
Le syndicat mixte Autolib', créé le 9 juillet 2009, et devenu le syndicat mixte Autolib' et Vélib' métropole (SMAVM), regroupe plusieurs communes franciliennes, dont la Ville de Paris.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01004_20240702
2 juillet 2024
Article 3 : Le syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) de l'école de musique Ravel versera à M.
5ème Chambre
DCA_21PA02683_20220610
10 juin 2022
B, ressortissant tunisien, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié et au titre de l'admission exceptionnelle au séjour.
1ère chambre
DCA_24PA04845_20251009
9 octobre 2025
donc irrecevables en tant qu’elles émanent du Syndicat des avocats de France, ainsi que l’a o osé en défense le réfet du Val-de-Marne. 6.
1ère Chambre
DCA_24VE01781_20260217
17 février 2026
Elle a, le 17 octobre 2022, sollicité son admission au séjour sur le fondement des stipulations de l’article 3 de l’accord franco-marocain et des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04431_20231214
14 décembre 2023
000 euros, en réparation des préjudices que lui a causés l'illégalité de la décision du 9 juin 2016 refusant la validation du deuxième cycle de formation musicale et imposant des conditions à son admission
ORCA_25DA01692_20251216
A..., ressortissant albanais, né le 1er décembre 1992, déclare être entré en France le 3 mars 2016 afin de solliciter son admission au séjour au titre de l’asile.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01614_20220922
22 septembre 2022
; - le préfet a entaché son arrêté d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que sa situation ne répondait pas à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels justifiant son admission
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00613_20250203
3 février 2025
Par un arrêté du 27 novembre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes, a en conséquence rejeté la demande d'admission au séjour de l'intéressé et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans
ORCA_26NC00099_20260403
3 avril 2026
Après le rejet de sa demande d’asile, et une première mesure d’éloignement prononcée à son encontre en 2021, il a, le 4 décembre 2024, sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement
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