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Le législateur n'a ainsi pas entendu imposer à l'administration d'examiner d'office si l'étranger remplit les conditions prévues par cet article en vue d'une admission exceptionnelle au séjour.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04615_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

L'adhésion de l'organisme public signataire emporte effet à l'égard de l'ensemble de ses services et activités non dotés d'une personnalité juridique. ".

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA01361_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

A dans le cadre de son adhésion à un congé de mobilité.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA01375_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

Le 26 mars 2019, Mme B a signé une convention de rupture d'un commun accord de son contrat de travail dans le cadre de l'adhésion à un congé de mobilité.

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21455_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le préfet de Vaucluse pour avoir refusé son admission exceptionnelle au séjour ne peut qu'être écarté. 7.

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA03852_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA04868_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

Dans ce cadre, deux accords ont été signés le 13 décembre 2018 aux fins d'adhésion de la branche professionnelle des entreprises d'architecture à l'OPCO de la construction, d'une part, et à l'OPCO des

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01742_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

reprises dans le cadre de plusieurs procédures judiciaires diligentées en matière de terrorisme, une première fois le 28 février 2017, avant d'être laissée libre le 3 mars suivant et, eu égard à son adhésion

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02565_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

Par un jugement n° 2406439 du 5 septembre 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a prononcé son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et a rejeté le surplus de sa demande.

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA01909_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

Il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 15 mars 2019.

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT03286_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

Le 13 mai 2025, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des articles L. 435-4, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02016_20230116

Admin. Appel

16 janvier 2023

Le 26 février 2021, elle a sollicité son admission au séjour à titre exceptionnel.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00261_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

B A, ressortissant ivoirien né le 29 décembre 1992, a sollicité son admission au séjour en France au titre de l'asile.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00709_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA06278_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à leur conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut d’admission

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01652_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou

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CAA

4ème chambre

DCA_24NC02062_20240820

Admin. Appel

20 août 2024

pour la sécurité et l'ordre public du fait de son attrait pour les armes et les sports de combats, des menaces de violence qu'il a proférées, de sa capacité à influencer les jeunes combinée à son adhésion

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03132_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion

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CAA

3ème chambre

DCA_25PA00794_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

A... était en contact régulier en 2018, via des messageries cryptées, avec son frère présent en zone irako-syrienne et appartenant à l’Etat islamique, et qu’il présentait une évidente adhésion aux thèses

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02629_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

compte, outre la réalité et la nature des activités professionnelles de l'étranger, son insertion sociale et familiale, son respect de l'ordre public, son intégration à la société française et son adhésion

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