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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04441_20230303
3 mars 2023
par ordonnance du président du tribunal de commerce de Draguignan en date du 15 juillet 2015 pour administrer et gérer la société Fractalys, et à le prier de trouver sous ce pli la liasse rectificative
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00349_20220630
30 juin 2022
fait valoir, sans être contredite, que la vérification de comptabilité de la SARL C avait permis d'établir qu'aucun des investissements prétendument réalisés par le biais des sociétés administrées par
3ème Chambre
DCA_20VE01946_20230413
13 avril 2023
Si ce dernier soutient qu'il exerce à titre principal la profession d'administrateur de la société anonyme AECP dont le siège social est au Luxembourg, il ne l'établit pas par la seule production d'une
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01864_20240507
7 mai 2024
Elle soutient que : - le représentant légal de la société n'était pas présent lors de la première intervention de contrôle de l'administration fiscale, la SARL ayant ainsi été privée d'un débat oral
9ème Chambre
DCA_21PA01586_20220610
10 juin 2022
Au cours des années 2014 et 2015, il s'est vu en outre assigner des missions au siège en qualité d'administrateur de la société BMO Capital Markets Limited et devait, à ce titre, assister aux séances trimestrielles
Juge des référés
ORCA_24TL02846_20250218
18 février 2025
SEMAP, à la société Inddigo, à la société Groupe Meridis, à la société Pyretec, à la société SECIM, à la société Roger Renard Entreprise, à la société EES, à la société INEO, à la société Pyrénéenne de
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02680_20221027
27 octobre 2022
de 10 euros réparties à parts égales entre ses deux associés qui sont également les deux administrateurs de cette société.
DCA_23VE00165_20260108
8 janvier 2026
La société anonyme de droit luxembourgeois Arman Innovations, constituée en 2012 par des membres de la famille D..., a pour objet social la prise de participations dans des sociétés du groupe français
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01974_20250709
9 juillet 2025
Dans le cadre de ses investigations, le service a constaté que certains dirigeants des sociétés Recrutmen et Logiservice étaient aussi administrateurs de la société Abalone France, actionnaire majoritaire
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00952_20230223
23 février 2023
La communauté d'agglomération Montélimar-Agglomération et la SCP CBF associés, administrateur judiciaire de la société Sodec en redressement judiciaire, auxquelles la requête a été communiquée, n'ont pas
DCA_21NC02585_20241017
17 octobre 2024
ayant dénoncé la gestion de fait de la société par un des salariés.
DCA_21NC02586_20241017
DCA_24LY01130_20251120
20 novembre 2025
judiciaire et d’administrateur judiciaire de la société Confort Immobilier.
DCA_24LY00339_20250918
18 septembre 2025
Procédure devant la cour Par une requête et deux mémoires enregistrés le 9 février 2024, le 30 juillet 2024 et le 1er août 2024, la société Bâti, la SELARL AJUP en qualité d'administrateur judiciaire
DCA_24LY01238_20251211
11 décembre 2025
D..., qui est gérant d’une société ayant son siège social en France, la société T4E, a déclaré des revenus dans la catégorie des traitements et salaires pour un montant de 14 077 euros en 2013 et de 14
DCA_23LY01909_20241205
5 décembre 2024
L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité. / Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification "
DCA_24LY01128_20251120
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01416_20260330
30 mars 2026
réglages spécifiques au marché et ne correspond donc pas à la simple fourniture d’un équipement standard ; - cette prestation a été dûment validée ; - ayant perçu 4 768,29 euros de la part de l’administrateur
2ème chambre
DCA_21PA03304_20230322
22 mars 2023
La société du Building Saint Marc, par son représentant légal administrateur judiciaire, fait appel du jugement du 13 avril 2021 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00771_20221104
4 novembre 2022
Les sociétés Sofegy et autres reconnaissent que l'adresse du siège social de la SCI Pierres et Terres est la même que celle des sièges sociaux des autres sociétés.
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