B ; - le contrôle de l'inspection du travail était limité à l'absence de discriminations dès lors qu'elle était en liquidation judiciaire ; - elle a respecté son obligation de reclassement ; - il

par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre cette première décision, qu’il a confirmée.

Le même jugement a désigné Me Douhaire comme administrateur judiciaire de la société.

Le même jugement a désigné Me Douhaire comme administrateur judiciaire de la société.

Le même jugement a désigné Me Douhaire comme administrateur judiciaire de la société.

Il résulte de l'instruction que parallèlement aux procédures de contrôle dont M. A a fait l'objet, l'administration fiscale a notifié des redressements en matière de droits d'enregistrement à M.

à contrôle fiscal est irrégulier ; - l'administration, en refusant de lui communiquer la copie de son dossier, a porté atteinte à ses droits de la défense et a méconnu le caractère contradictoire de

contrôle ; - l'administrateur judiciaire n'a pas satisfait à l'obligation de recherche sérieuse et loyale d'offres de reclassement lui incombant.

contrôle ; - l'administrateur judiciaire n'a pas satisfait à l'obligation de recherche sérieuse et loyale d'offres de reclassement lui incombant.

Ils soutiennent que : - la célérité de l'administration dans la rédaction de la proposition de rectification, postérieurement à la réception des informations sollicités auprès du mandataire judiciaire

exigences légales permettant de confirmer son identité et de justifier sa date d'entrée en France, la police aux frontières (PAF) ayant émis deux avis défavorables le 4 août 2020 et le 26 août 2021.

, puis sous le régime de liberté sous contrôle judiciaire avec interdiction de l’exercice de sa profession, constituent des décisions prises par différentes autorités judiciaires, après un examen des éléments

Ce placement sous contrôle judiciaire rendait sa réintégration effective impossible dans ses anciennes fonctions, même après l'allégement de ce contrôle judiciaire en 2016 qui maintenait l'interdiction

C D et en assurait la gérance jusqu'au mois de juillet 2015, ne disposerait d'aucune autonomie de gestion ou d'aucun pouvoir de conclure des contrats et que son rôle d'intermédiaire se limiterait à un

sous le contrôle de ceux-ci, les agents de police judiciaire () procèdent à des enquêtes préliminaires soit sur les instructions du procureur de la République, soit d'office.

En vertu de ces dispositions, lorsqu'une entreprise est placée en période d'observation dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ne peut procéder à des licenciements

Il ressort des pièces du dossier que la mission d'administrateur de la société défenderesse, confiée à la société BMA Administrateurs Judiciaires, a pris fin avec l'adoption du plan de redressement.

B a demandé le 7 février 2020 à la commission locale d'agrément et de contrôle Ouest le renouvellement de son agrément en qualité de dirigeant d'une société de sécurité privée.

de vérification est irrégulière, dès lors qu'elle était créancière sur l'État d'une somme afférente au solde de l'exécution d'un marché public ; - son administrateur judiciaire n'a été ni avisé de l'engagement

Dans ces conditions, l'administration a, à bon droit, constaté la situation d'opposition au contrôle. 18.