comme agent non titulaire. " 5.

Aux termes de l’article L. 121-5 du code général de la fonction publique : « Au sens du présent code, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts

, a intégré le corps des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture (ENSA) à l'issue du concours interne ouvert pour l'année 2019.

publique qui donnent compétence au directeur général de l'agence régionale de santé pour mettre en œuvre la protection fonctionnelle au bénéfice des personnels de direction des établissements de santé

En parallèle, il a enseigné à l'école nationale supérieure d'architecture (ENSA) de Lille en qualité d'agent public contractuel.

contractuels non enseignants et agents contractuels enseignants au sein d'un établissement public d'enseignement supérieur et de recherche est compatible avec les dispositions de l'accord-cadre annexe

Il s'ensuit que les moyens tirés de la méconnaissance des articles 39-2 et suivants du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, qui sont relatifs

D'autre part, aux termes de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " () les agents non titulaires () sont régis notamment

dans la fonction publique les dispositions de l'article 2 du décret susvisé du 28 janvier 1981 fixant le régime de rémunération des personnels à statut ouvrier mutés dans les départements et services

dans la fonction publique les dispositions de l'article 2 du décret susvisé du 28 janvier 1981 fixant le régime de rémunération des personnels à statut ouvrier mutés dans les départements et services

ayant précédemment exercé des fonctions d'enseignant de l'enseignement supérieur à l'étranger et de ceux ayant été recrutés en qualité d'agents publics non titulaires du niveau de la catégorie A ;

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bauer, - les conclusions de M. Marchal, rapporteur public, - et les observations de Me Poinsignon pour M.

règle énoncée à l'article L. 311-1 et peuvent dès lors être pourvus par des agents contractuels : / 1° Emplois des établissements publics de l'Etat, sous réserve des dispositions du code de la recherche

Toutefois, comme tout agent public indépendamment de son statut, M.

Ce principe est applicable aux agents contractuels de droit public, catégorie à laquelle appartient Mme A....

autorisant ou régissant la suspension des agents contractuels de la fonction publique territoriale, celle-ci ne peut être décidée, par analogie avec les nouveaux régimes de la fonction publique d'Etat

publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, d'autre part, qu'elle n'a pas été précédée d'un entretien préalable, en méconnaissance de ces mêmes dispositions

Par un mémoire enregistré le 13 mars 2026 et communiqué à l’appelant au début de l’audience publique, Aix Marseille Université a répondu à ce moyen d’ordre public.

n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " L'agent non titulaire informe son administration de son intention de démissionner par lettre

B a intégré le service public des Postes et des télécommunications le 1er janvier 1977 et été titularisé au grade d'agent d'exploitation de service général le 1er juillet 1978.