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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02943_20220411
11 avril 2022
En sixième lieu, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01241_20250916
16 septembre 2025
cousins et cousines résident à Strasbourg, que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il a bénéficié en 2022 d'une promesse d'embauche en qualité d'employé libre-service et agent
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01091_20241218
18 décembre 2024
d'asile, de son diplôme de technicien supérieur en Arts et Industrie Graphique, d'un BAFA, d'un diplôme de secourisme, d'emplois avant 2022, notamment de vendeuse en boulangerie, serveuse en restauration, agent
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01711_20240513
13 mai 2024
Suivant cette procédure, Mme A s'est vu proposer, par courriel du 16 janvier 2015, une immersion sur un poste d'agent de gestion administrative et relation usager, au sein du pôle accueil unique de la
2ème chambre
DCA_21TL02420_20240423
23 avril 2024
Le médecin du travail avait préalablement mentionné dans son compte rendu de visite de reprise du 3 mai 2013 que l'état de santé de l'agent est actuellement stabilisé et pourrait autoriser une reprise
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01146_20250424
24 avril 2025
dès lors qu'elle n'a reçu aucune formation relative à ses fonctions d'agent d'accueil ou administratives en méconnaissance des dispositions de l'article L. 6321-1 du code du travail ; - il ne peut pas
7ème chambre
DCA_22PA05311_20241114
14 novembre 2024
ressort des pièces du dossier et ainsi que l'a jugé le tribunal administratif que la commune de Meaux justifie avoir adressé à l'intéressée, en février et mai 2020, deux offres d'emploi, pour les postes d'agent
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02230_20230419
19 avril 2023
Adjoint technique territorial de deuxième classe des établissements d'enseignement exerçant alors ses fonctions en qualité d'agent d'accueil au sein du lycée Claude Bernard à Villefranche-sur-Saône, Mme
3ème Chambre
DCA_23NT01377_20240329
29 mars 2024
Une expertise ayant conclu, le 20 avril 2018, à une inaptitude permanente et définitive de l'intéressé à ses fonctions, mais à la possibilité d'un reclassement sur un poste administratif, un poste d'agent
DCA_23MA00047_20240614
14 juin 2024
C, adjoint technique territorial, occupait les fonctions d'agent d'accueil du service propreté et déchets au sein de la métropole Toulon Provence Méditerranée.
DCA_20LY01552_20221124
24 novembre 2022
Enfin, la circonstance que les plis contenant les offres finales remis à l'accueil de l'établissement aient été ouverts n'a pu, en l'espèce, donner lieu à des fuites d'informations, l'agent d'accueil qui
6ème chambre
DCA_20VE01406_20220621
21 juin 2022
Mme B D a été recrutée par contrat à compter du 1er octobre 2010 en qualité d'adjoint technique territorial de 2ème classe des établissements d'enseignement, afin d'exercer les fonctions d'agent d'accueil
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00078_20220705
5 juillet 2022
la coordination administrative et des affaires juridiques en qualité d'agent d'accueil, et au 30 mai 2017 à la direction générale des services techniques du département de Corse du sud aux droits duquel
DCA_21TL03439_20220913
13 septembre 2022
tribunal a dénaturé les faits en estimant qu'elle a elle-même sollicité durant son premier congé de maladie, par courrier du 25 octobre 2017, un changement d'affectation et son placement sur un poste d'agent
DCA_21VE02408_20230620
20 juin 2023
Elle a été affectée à un poste d'agent d'accueil au sein du centre culturel de la commune.
DCA_24NT02358_20251112
12 novembre 2025
Il occupait les fonctions d’agent d’accueil et de surveillance jusqu’à la fin de l’année 2011, date à laquelle son poste a été supprimé. M.
8ème chambre
DCA_22PA02269_20231211
11 décembre 2023
locaux le jour du contrôle ne sont pas portées par les salariés du centre médical mais par seize médecins libéraux, que les salariés liés avec le centre médical par un contrat de travail, à savoir des agents
DCA_22MA00858_20230411
11 avril 2023
Mme B, titulaire du grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe depuis 2008, exerce les fonctions d'agent d'accueil au service territorial d'action sociale de Digne-les-Bains, qui dépend du
6ème Chambre
DCA_23PA03856_20241106
6 novembre 2024
du médecin du travail, conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 19 avril 1988 et de l'article 15 de l'arrêté interministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents
4ème chambre
DCA_23TL00512_20231019
19 octobre 2023
Il s'ensuit que c'est à tort que, pour annuler l'arrêté préfectoral en litige, le tribunal administratif de Nîmes a accueilli le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées du point 7 de
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