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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00228_20240126
26 janvier 2024
D, a été nommé dans le grade d'agent d'exploitation du service général de La Poste en 1994. Il exerçait ses fonctions au bureau de Vallauris depuis mai 2017 en qualité de chargé de clientèle.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01933_20221006
6 octobre 2022
fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements
5ème Chambre
DCA_23PA00912_20231222
22 décembre 2023
sociales et de celles de l'article L. 712-12 du code général de la fonction publique.
DCA_22LY01429_20240516
16 mai 2024
Aux termes de l'article L. 5424-2 de ce code : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01222_20230509
9 mai 2023
maladie (CNAM) a déclaré l'appareil " Audibest " non susceptible d'être remboursé par l'assurance maladie obligatoire et lui a demandé de retirer toute mention d'un remboursement par l'assurance maladie
3ème Chambre
DCA_22VE01891_20231109
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux périodes en litige : " 1.
DCA_21NC01652_20231019
19 octobre 2023
en arrêt de travail et ceux qui travaillent n'est pas justifiée par l'intérêt général qui est de ne pas différencier les agents en fonction de leur état de santé ; elle instaure une seconde différence
DCA_22VE01923_20231109
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période en litige : " 1.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01885_20240710
10 juillet 2024
de l'agence régionale de santé (ARS) des Hauts-de-France lui a infligé une sanction financière d'un montant de 86 178 euros et d'enjoindre à la caisse primaire d'assurance maladie Côte d'Opale de lui
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03247_20231207
7 décembre 2023
Les agents contractuels de l'Etat doivent être affiliés au régime général de sécurité sociale et ont vocation à percevoir les prestations du régime général de sécurité sociale conformément à l'article
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02615_20231011
11 octobre 2023
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 août 2018 : " 1.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02225_20240606
6 juin 2024
A, technicien forestier territorial, était affecté à l'unité territoriale Autunois Morvan, qui dépend de l'agence territoriale Bourgogne-Est de l'Office national des forêts (ONF).
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03820_20230713
13 juillet 2023
DCA_21BX04707_20230713
DCA_22BX01255_20230713
1ère Chambre
DCA_21NT00676_20221007
7 octobre 2022
des revenus d'activité, en l'absence de toute contrepartie de la part de l'agent ; elles sont à ce titre exclues de l'assiette de la taxe sur les salaires en application de l'article 231 du code général
6ème chambre
DCA_25NT00795_20260317
17 mars 2026
. / Pour les autres personnes concernées, les agences régionales de santé compétentes accèdent aux données relatives au statut vaccinal de ces mêmes personnes, avec le concours des organismes locaux d’
DCA_25NT00797_20260317
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01896_20250703
3 juillet 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative.
8ème chambre
DCA_26PA00924_20260507
7 mai 2026
La caisse régionale d’assurance maladie d’Ile-de-France (CRAMIF), établissement de droit privé exerçant des missions de service public et appartenant au réseau de l’assurance maladie, gère le centre médical
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