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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02559_20251009
9 octobre 2025
A... et la vaccination par Panenza ne sont pas remplies et que dès lors la demande d’indemnisation des dommages subis du fait de cette vaccination au titre de la solidarité nationale en application de
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00048_20220510
10 mai 2022
ne pas renouveler son contrat ; - l'IDEFHI ne justifie pas l'avoir informée de la fin de son contrat ; - elle a subi un préjudice du fait du non-respect de ce délai de préavis et un préjudice financier
6ème chambre
DCA_23NT03533_20240702
2 juillet 2024
Mme B indique que son mari, sans emploi en France, séjournait à la date de la décision du 18 décembre 2019 aux Etats-Unis afin de venir en aide à ses parents âgés et malades et que leur fils a souhaité
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03500_20231115
15 novembre 2023
de réintégration dans ses fonctions à la suite de sa suspension par un arrêté du 11 juin 2018, de lui enjoindre de le réintégrer dans ses fonctions, de procéder à la régularisation de sa situation financière
4ème chambre
DCA_22TL21944_20250306
6 mars 2025
Par un arrêté du 7 juillet 2022, le maire de Bessières a délivré à la société pétitionnaire le permis de construire sollicité valant autorisation d'exploitation commerciale.
1ère chambre
DCA_24TL00177_20260416
16 avril 2026
représentée par Me Jourdan, demande à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 décembre 2023 par lequel le maire de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn) a délivré à la société BMH un permis de construire valant
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02101_20250619
19 juin 2025
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 14 juin 2024.
DCA_23TL01545_20251120
20 novembre 2025
commercial est entaché d’illégalité en ce que cette instance a exigé la production de pièces qui ne figurent pas dans la liste, limitative, des documents à joindre à la demande de permis de construire valant
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00345_20240215
15 février 2024
mettre à la charge de l'Etat, à verser à son conseil, une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide
3ème Chambre
DCA_22VE02438_20250710
10 juillet 2025
tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 9 mars 2020 du garde des sceaux, ministre de la justice en tant qu'elle affecte Mme A épouse B au poste de responsable administratif et financier
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00846_20250206
6 février 2025
l'évolution de son poste, ni l'insuffisance de ses compétences pour l'occuper de manière aussi efficiente que son successeur, ne sont établies par les pièces du dossier ; - son poste étant demeuré vacant
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01619_20240516
16 mai 2024
insuffisante qui ne comprend pas tous les éléments d'information pouvant permettre à la commission de prendre une décision éclairée ; - le projet ne répond pas à l'objectif de compacité des bâtiments et aires
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03155_20250116
16 janvier 2025
Il en résulte également que, avant une telle suppression d'emploi, la CCI employeur doit examiner les possibilités de reclassement de l'agent concerné sur des postes vacants appartenant au même emploi
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00170_20240315
15 mars 2024
Par une décision du 28 novembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
DCA_22BX00466_20240411
11 avril 2024
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_20LY03361_20221027
27 octobre 2022
Commission est entaché d'erreur d'appréciation, compte tenu de l'impact négatif du projet sur l'animation de la vie urbaine, de son impact négatif sur les flux de circulation, de l'absence de garantie de financement
Juge des référés
ORCA_24TL02006_20241119
19 novembre 2024
Pour établir qu'il contribue financièrement à l'entretien de ses enfants, M.
8ème chambre
DCA_21PA02826_20220602
2 juin 2022
usage social (PLUS) adoptée en exécution de cette convention, de prononcer la résiliation de la convention, d'enjoindre au Conseil de Paris de procéder au retrait de la décision d'attribution de financement
5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00413_20220422
22 avril 2022
Par un mémoire en défense du 16 décembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
2ème chambre
DCA_20TL23700_20221025
25 octobre 2022
sur son salaire du mois d'octobre 2017 du fait d'une prétendue absence injustifiée ; 2°) de condamner la commune de Colomiers à lui verser la somme de 1 034,09 euros en réparation de son préjudice financier
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