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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT01445_20241011
11 octobre 2024
Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. () L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un.
3ème Chambre
DCA_24NT02900_20251215
15 décembre 2025
Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00081_20220519
19 mai 2022
leur intérêt à agir résulte de leur qualité de voisins et des atteintes à leurs intérêts par la locataire de cette parcelle; - ils ont produit la délibération du 13 janvier 2005 qui prouve que l'aliénation
4ème Chambre
DCA_24VE03228_20251218
18 décembre 2025
Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. / Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive
2ème Chambre
DCA_21VE03271_20231013
13 octobre 2023
DCA_23PA01537_20240705
5 juillet 2024
à titre perpétuel et incommutable, en vertu d'un décret formel du corps législatif, sanctionné par le Roi, en observant les formalités prescrites pour la validité de ces sortes d'aliénations ".
1ère chambre
DCA_23PA02376_20240926
26 septembre 2024
. / Le silence du propriétaire dans le délai de deux mois mentionné au présent article équivaut à une renonciation d'aliéner ".
DCA_23PA02288_20240404
4 avril 2024
moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte, alors que cet article s'appliquait en l'espèce dès lors qu'il n'y a aucune différence entre un local professionnel et un local commercial, que l'aliénation
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04470_20220425
25 avril 2022
En l'absence de plan d'alignement, l'alignement individuel, établi sur demande des propriétaires, constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine.
DCA_21BX00306_20230112
12 janvier 2023
méconnaissance de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme faute de notifications aux propriétaires dès lors que la copie du mandat donné au notaire n'était pas jointe à la déclaration d'intention d'aliéner
DCA_24NT02902_20260126
26 janvier 2026
DCA_21MA04799_20230106
6 janvier 2023
DCA_21NC01518_20220616
16 juin 2022
Elle soutient que : - le maire de Grusse ayant pris un nouvel arrêté d'alignement individuel le 25 février 2014, l'arrêt n° 13NC00760 du 10 octobre 2013 a été entièrement exécuté ; - l'alignement
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00932_20251125
25 novembre 2025
Il est fixé soit par un plan d’alignement, soit par un alignement individuel. / Le plan d’alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique ouverte par l’autorité exécutive
DCA_22NT01408_20231013
et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - le maire de la commune de de Saint-Pierre-en-Auge ne justifie pas avoir transmis sans délai copie de la déclaration d'intention d'aliéner
DCA_19MA03934_20220425
DCA_21VE00107_20221110
10 novembre 2022
A et M. et Mme C, propriétaires indivis d'un bien immobilier situé 63 boulevard de la République à la Garenne-Colombes, ont déposé une déclaration d'intention d'aliéner ce bien au profit de la société
DCA_19VE01268_20230117
17 janvier 2023
En demandant à la cour de juger cette mesure injustifiée, la société Alten SA doit être regardée comme en demandant l'annulation. 7.
3ème chambre
DCA_22TL22228_20241015
15 octobre 2024
Sur la légalité de la décision rejetant la demande d'alignement individuel : 4.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00364_20220516
16 mai 2022
Enfin, les requérants font valoir que les mentions de la déclaration d’intention d’aliéner sont insuffisantes, ce qui révèlerait une fraude.
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