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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02288_20230126
26 janvier 2023
du revenu. / 2.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02975_20221129
29 novembre 2022
B E la somme totale de 259 3339,80 euros au titre du préjudice de perte de revenus, dont 236 246,69 euros pour la période postérieure au 28 octobre 2021 alors que l'intéressé avait évalué son préjudice
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01178_20260129
29 janvier 2026
A... : Aux termes de l’article L. 136-1 du code la sécurité sociale, dans sa version applicable : « Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement
3ème chambre
DCA_22PA04065_20231017
17 octobre 2023
En dernier lieu, s'agissant des coûts de remplacement de la canalisation, des remblais et de reconstitution du trottoir, contrairement à ce que soutient l'établissement public requérant, les frais de cette
2ème Chambre
DCA_22NT00906_20240315
15 mars 2024
tirés de l'allocation adulte handicapé constitue une discrimination à raison de son handicap ; - elle remplit toutes les autres conditions de naturalisation fixées par les articles 21-14 et suivants
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00219_20230601
1 juin 2023
Dans le dispositif : l'article 1er : " La base imposable à l'impôt sur le revenu de M. et Mme B au titre de l'année 2010 est réduite de 52 155 euros " est remplacé par " La base imposable à l'impôt sur
5ème chambre
DCA_19VE02863_20231123
23 novembre 2023
au titre du remplacement des équipements de cuisine sera limité à 123 294,84 euros TTC dès lors qu'un remplacement à neuf n'était pas impératif ; o le montant alloué au titre de la remise en état des
6ème Chambre
DCA_22PA03550_20240402
2 avril 2024
après la décision du 13 novembre 2017 pour lui adresser ces documents alors, en outre, qu'ils comportaient des erreurs.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00968_20220602
2 juin 2022
Mme D A, qui exerce à titre individuel une activité d'achat revente de matériaux de construction neufs et de réemploi, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03307_20230403
3 avril 2023
A a quitté le territoire français en 1978 pour n'y revenir qu'en 2007.
5ème Chambre
DCA_21PA05967_20240716
16 juillet 2024
Lorsque, en revanche, les parties ont décidé que le prix de cession sera nécessairement remployé dans l'acquisition d'autres titres dont les revenus reviennent à l'usufruitier, la plus-value réalisée n'est
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00313_20220705
5 juillet 2022
Il a ainsi été assujetti au titre de ces années aux contributions sociales sur l'ensemble de ses revenus de remplacement, pour les montants respectifs de 1 136 euros et 1 168 euros.
1ère Chambre
DCA_23VE00606_20250527
27 mai 2025
Il fait valoir que : - les conclusions aux fins de réparation d'un préjudice moral sont irrecevables car nouvelles en appel ; - la requérante n'est pas fondée à soutenir que la retenue sur l'allocation
DCA_21BX01945_20230425
25 avril 2023
, avaient une valeur d'achat de 105 057,40 euros et de revente de 305 000 euros, soit une perte de 199 942,60 euros ; la situation entraînera un solde de trésorerie égal à 329 502,27 euros, excédant de
1ère chambre
DCA_22TL21421_20240704
4 juillet 2024
de remplacement de source française.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01325_20220621
21 juin 2022
Elle soutient que : - sa demande de sursis à exécution de ce jugement remplit les conditions tant de l'article R 811-15 que celles de l'article R 811-17 du code de justice administrative ; - l'annulation
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01835_20240723
23 juillet 2024
Compte tenu du partage de responsabilité retenu entre M.
DCA_22MA02208_20240614
14 juin 2024
Aux termes du 1 de l'article 93 du code général des impôts : " Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées
DCA_23TL00572_20250605
5 juin 2025
Toutefois, lorsque les parties ont décidé que le prix de cession sera nécessairement remployé dans l'acquisition d'autres titres dont les revenus reviennent à l'usufruitier, la plus-value réalisée n'est
DCA_20MA02287_20230126
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