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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_22PA00762_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Elle annexe le détail des opérations retenues pour asseoir les amendes contestées.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01969_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

de l’investissement, et la somme de 41 500 euros par SNC doit être retranchée ; l’amende serait alors de 4 587 602 euros.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00266_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Par suite, les amendes en litige ne peuvent être fondées sur ces dispositions. 3.Toutefois, lorsqu'il constate que l'amende aurait pu être prononcée, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01443_20241025

Admin. Appel

25 octobre 2024

25 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 2132-26 du même code : " Sous réserve des textes spéciaux édictant des amendes d'un montant plus élevé, l'amende prononcée pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA01486_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

de 10 000 euros ou, à titre subsidiaire, de réduire le montant de cette amende à 750 euros.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02514_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Sur le montant de l'amende : 8.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL03170_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

est disproportionnée ; il lui est seulement possible de payer une amende pour un montant de 150 euros.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00514_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

transports en omettant de signaler, le lundi 4 novembre précédent, ses mouvements à la capitainerie du port et en dépassant le temps imparti à ses opérations commerciales, infractions passibles d'une amende

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01698_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur l’amende : 21.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA05722_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

22 février 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance fait appel de ce jugement en tant qu'il a prononcé la décharge de ces amendes. Sur le fond du litige : 2.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00459_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Il soutient avoir prononcé le dégrèvement de l'amende en litige, par décision du 9 février 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02100_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant de cette amende.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00692_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

A à payer une amende de 1 500 euros (article 1er), a enjoint à M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02826_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

A au paiement d'une amende pour recours abusif : 3.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY03819_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Ils soutiennent que l'amende ne peut s'appliquer qu'à l'émetteur de la facture, ce que M. A n'est pas.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01365_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

manquement. / Le plafond de l'amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de l'amende concernant un précédent manquement

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00129_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

Le montant de l'amende qui a été prononcée à son encontre est excessif.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03052_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Sur le montant de l'amende : 4.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA01485_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

La compagnie aérienne encourt donc l'amende sur le fondement des articles L. 625-1 et L. 625-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 7.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01649_20230821

Admin. Appel

21 août 2023

21 août 2023

Il soutient que cette amende a fait l'objet d'un dégrèvement et que c'est donc à tort que la cour administrative d'appel en a prononcé la décharge.

Source officielle

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