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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT03252_20230407
7 avril 2023
Aux termes de l'article D. 6143-34 de ce code : " Toute délégation doit mentionner : 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; 2° La nature des actes délégués ; 3° Eventuellement
DCA_22NT03290_20230407
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00433_20250522
22 mai 2025
Il ressort en outre d'un certificat administratif établi, en application de ces mêmes dispositions, le 3 avril 2025, que cette délégation a été transmise au préfet du Var le 3 juin 2020.
3ème chambre
DCA_21PA00233_20230306
6 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2023, la société Wolters Kluwer France devenue la société Lamy Liaisons, représentée par Me Gannat, conclut au rejet de la requête.
Juge des référés
ORCA_24VE02620_20241017
17 octobre 2024
quitter le territoire français est signée par une autorité incompétente ; la décision n'attribuait pas à Mme A de signer des décisions d'obligation de quitter le territoire français ; l'arrêté de délégation
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01434_20241218
18 décembre 2024
Il élit également un vice-président délégué, chargé des mêmes fonctions en cas d'empêchement du vice-président. / () ".
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02311_20230404
4 avril 2023
Mme A D, cinquième adjointe au maire d'Ascain, signataire de l'arrêté du 9 mai 2018 en litige, bénéficiait, par un arrêté municipal du 25 février 2015, d'une délégation de fonctions en matière d'actes
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00627_20230328
28 mars 2023
) et de Vitrolles (quartier secteur centre et la Frescoule), laquelle a été acceptée par courrier du 22 août 2017 du préfet délégué pour l'égalité des chances.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00963_20230525
25 mai 2023
Rivière, rapporteur public ; - et les observations de Me Peyrard, pour Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.L'association PCI Maintien à domicile, anciennement SOS Maintien à domicile, exerce une
1ère Chambre
DCA_23VE00849_20240618
18 juin 2024
de poursuivre les contrats de délégation de service public conclus avec des opérateurs privés, les détenus n'ont pas le choix quant aux lieux de leur affectation en établissement pénitentiaire ; -
DCA_24LY02280_20250717
17 juillet 2025
Rien au dossier ne permet de confirmer qu'il ne pouvait prendre ses bons de délégation que sur des tranches de quatre ou huit heures, ce qui conduisait à des pertes d'heures de délégation.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04302_20220524
24 mai 2022
Cette délégation est suffisamment précise pour permettre au secrétaire général de la préfecture de signer l'arrêté en litige.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01027_20231207
7 décembre 2023
large pour permettre de déterminer les attributions qui ont été déléguées par le préfet de la Vienne.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00449_20250312
12 mars 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Lille de réformer l'ordonnance n° 1702471-9 du 12 janvier 2021 par laquelle la magistrate déléguée par le président de ce même tribunal a taxé à la somme de 12
DCA_22DA01124_20230509
9 mai 2023
B détenait, par ailleurs, depuis novembre 2016, les mandats de délégué syndical, de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00476_20240208
8 février 2024
Il ressort des termes de la décision litigieuse qu'elle mentionne que l'intéressé détenait les mandats de délégué syndical et de membre élu à la délégation du personnel et de représentant syndical au comité
DCA_25PA03072_20260128
28 janvier 2026
Delage a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A...
8ème chambre
DCA_22PA01401_20230411
11 avril 2023
la délégation du personnel au comité d'entreprise () ".
DCA_20NC00969_20240221
21 février 2024
Selon l'article L. 5211-10 du même code, le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant
5ème chambre
DCA_22NT03516_20240206
6 février 2024
Au surplus, un jugement du 7 décembre 2022 du même tribunal délègue l'autorité parentale entière sur l'enfant à M. A B, identifié là encore comme étant le père de cette enfant.
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