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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA04796_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
B, annulé cette décision au motif que les recherches de reclassement par l'employeur étaient insuffisantes.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00933_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
B..., comme les autres requérantes de première instance ayant saisi le tribunal administratif d’Amiens de conclusions tendant à l’annulation de cette décision d’autorisation d’exploiter tacite du 13 septembre
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02682_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
suit de ce qui précède, que la société Avermes Distribution est fondée à soutenir que les premiers juges ont regardé à tort comme fondé le moyen tiré de l'absence de recherche de reclassement pour annuler
Source officielle2ème Chambre
DCA_19NT00807_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Si, après que le juge administratif a sursis à statuer afin de permettre la régularisation d'une autorisation, aucune mesure de régularisation ne lui est notifiée, il lui appartient de prononcer l'annulation
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01944_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01263_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
L'annulation d'un refus d'autorisation n'impliquant en principe pas la délivrance de l'autorisation réclamée mais ayant seulement pour effet de ressaisir l'administration, laquelle a pour unique obligation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01593_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ". 4.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02699_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Elle demande l'annulation de cet arrêté. Sur l'intervention : 2. L'association SPPEF et autres, parmi lesquels M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL02941_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Si, lorsque la délivrance d’une autorisation administrative est subordonnée à l’accord préalable d’une autre autorité, le refus d’un tel accord, qui s’impose à l’autorité compétente pour statuer sur la
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01253_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Sur le bien-fondé du moyen d’annulation retenu par les premiers juges : Aux termes du 9° de l’article L. 341-5 du code forestier : « L’autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01185_20250220
20 février 2025
20 février 2025
B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 22 mars 2021 par laquelle l'inspecteur du travail a accordé cette autorisation.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01187_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Mme B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 22 mars 2021 par laquelle l'inspecteur du travail a accordé cette autorisation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02497_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En premier lieu, l’autorité absolue de la chose jugée dont est revêtue la décision juridictionnelle définitive par laquelle la juridiction administrative annule un refus d’autorisation d’exploitation commerciale
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02607_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02408_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Par suite, il y a lieu d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2022 et le rejet implicite du recours hiérarchique. Sur les conclusions à fin de délivrance de l'autorisation et à fin d'injonction : 10.
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE02207_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il en est de même de la demande des requérants tendant à l'annulation totale de l'autorisation d'urbanisme au motif que certains éléments, ne figurant pas dans la demande de déclaration préalable, auraient
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00860_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est susceptible de fonder l'annulation, en l'état du dossier, de l'arrêté du 8 novembre 2018. 9.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00594_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00881_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges se sont fondés, pour annuler la décision d'autorisation de licenciement en litige, sur le motif tiré d'une recherche de reclassement insuffisante
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00882_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges se sont fondés, pour annuler la décision d'autorisation de licenciement en litige, sur le motif tiré d'une recherche de reclassement insuffisante
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