A fait incidemment appel de ce jugement en ce qu'il a rejeté ses conclusions à fin d'annulation et a limité la condamnation de l'État.

Le premier alinéa de l'article R. 57-8-10 du code de procédure pénale dans sa rédaction alors en vigueur dispose que : " Pour les personnes condamnées, incarcérées en établissement pénitentiaire ou hospitalisées

B... n’aient pas donné lieu, à la date de l’arrêté contesté, à une condamnation pénale, est sans incidence sur l’exercice, par l’autorité administrative compétente, de son pouvoir d’apprécier si sa présence

. / Ces restrictions sont prévues par l'acte instaurant le traitement. / II.- Lorsque les conditions prévues au I sont remplies, le responsable de traitement peut : / 1° Retarder ou limiter la communication

La société Carrosserie JRC ne s'est prévalue ni en première instance ni en appel d'un cas de force majeure ou d'un fait de l'administration assimilable à un tel cas.

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L'article 107 de la même loi dispose que : " I.- Les droits de la personne physique concernée peuvent faire l'objet de restrictions selon les modalités prévues au II du présent article dès lors et aussi

L'article L. 5111-1 du même code dispose : " La zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie à l'article L. 5111-2 fait

Il soutient que : -l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale ; -la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée

Aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, () les données à caractère personnel figurant

B A et a demandé au tribunal de le condamner, en application de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques, au paiement de l'amende maximale prévue par ces dispositions

B présentées en appel et en première instance.

B présentées en appel et en première instance.

devant le cour d'appel de Bastia.

La requête présentée par le garde des sceaux, ministre de la justice, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présente à juger en droit des questions identiques à celles déjà tranchées

présentées par la société Poe A, qui ne justifie pas d'un intérêt pour relever appel du jugement attaqué.

est susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de sa notification. ".

par le 5° de l'article 131-13 du code pénal. (). ".

d'appel saisie d'un moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution présenté dans un écrit distinct et motivé, statue sans délai par une

Enfin l’article 107 de la même loi dispose que : « I.- Les droits de la personne physique concernée peuvent faire l'objet de restrictions selon les modalités prévues au II du présent article dès lors et