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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_25PA01872_20251127
27 novembre 2025
électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur] et créée à l’aide d’un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02901_20250122
22 janvier 2025
A à lui verser la somme de 854 300 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts à compter de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00172_20220510
10 mai 2022
et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; b) Si l'État où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00923_20240220
20 février 2024
n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. " 3.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00867_20260108
8 janvier 2026
a prononcé son enregistrement au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA), d’enjoindre à l’autorité administrative de le radier de
3ème chambre
DCA_21PA00679_20220525
25 mai 2022
n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : /
DCA_21PA03079_20220525
6ème chambre
DCA_22NT00863_20231121
21 novembre 2023
détachable du service ne lui est pas imputable, de lui accorder sa protection dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales, sauf s'il a commis une faute personnelle, et, à moins qu'un motif d'intérêt
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03109_20250320
20 mars 2025
Par un jugement du 3 août 2023, dont la Ligue Auvergne-Rhône-Alpes de Football interjette appel, le tribunal administratif de Grenoble a réformé la décision du 26 juillet 2022 de la commission d'appel
Juge des référés
ORCA_25DA00791_20260128
28 janvier 2026
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle ; - elle est entachée d’une erreur
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02377_20251202
2 décembre 2025
, n’est pas davantage consultable gratuitement sur le site Internet de l’AFNOR.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02960_20220812
12 août 2022
S'il produit en appel un article de presse extrait du site internet " guineenews.org ", faisant état de la vétusté des infrastructures en Guinée, de l'inexistence de matériel logistique et de l'absence
1ère chambre (formation à trois)
DCA_20BX03096_20221103
3 novembre 2022
La société Agri'Prod relève appel de ce jugement. Sur la recevabilité des conclusions de la commune de Ducos : 2. La commune de Ducos se prévaut de sa qualité d'intervenante à l'instance d'appel.
DCA_22DA01595_20241219
19 décembre 2024
Sur la recevabilité des conclusions de l'appel principal et de l'appel incident : 6.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02407_20240209
9 février 2024
Elle soutient que la qualité de contribuable ne suffit pas à conférer intérêt à agir et que la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève.
8ème chambre
DCA_21PA06696_20220928
28 septembre 2022
Par une note du 24 janvier 2017 publiée sur son site internet, l'AP-HP a lancé un appel à candidature en vue de la " labellisation des structures tierces à la convention unique dans le cadre des essais
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00051_20241017
17 octobre 2024
Par arrêt n° 20LY01082 du 1er juin 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Optical Center contre ce jugement.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00818_20241218
18 décembre 2024
La demande est présentée soit par le propriétaire des terrains ou son mandataire, soit par une personne morale ayant qualité pour bénéficier sur ces terrains de l'expropriation pour cause d'utilité publique
3ème Chambre
DCA_24NT00907_20250404
4 avril 2025
L'intéressé est toujours appelé à fournir ses explications " et de l'article 96 du même code intitulé " Mesures conservatoires et pouvoirs disciplinaires des Commissaires de la SECF " du même code : "
DCA_24NC01744_20250630
30 juin 2025
Il résulte en outre de l'instruction que ces actions sont le fait d'un nombre significatif de personnes susceptible d'être qualifié d'attroupement ou de rassemblement à l'exception de la journée du 8 décembre
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