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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03800_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En dépit du courrier mis à sa disposition sur l'application Télérecours le 19 avril 2021, dont il a accusé réception sur cette même application le jour même, par lequel le tribunal l'a invité à régulariser
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02984_20260210
10 février 2026
10 février 2026
que les travaux litigieux, qui consistent en la mise aux normes d’accessibilité handicapés, incluant l’élargissement de la porte d’entrée, des portes intérieures et de certains couloirs, répondent exclusivement
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01416_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
l'arrêt à intervenir sous astreinte de 15 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil, en application
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00499_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00950_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
La requérante reprend, en outre, en appel les moyens tirés du caractère excessif de l'imposition mise à sa charge et d'un détournement de pouvoir.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01910_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 21 décembre 2022, désigné Mme C B en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01013_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Elle soutient que l'activité de location d'engins entre dans le champ d'application des exclusions du dispositif prévu à l'article 1010 du code général des impôts, dès lors qu'à l'exception d'un véhicule
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02469_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Affectés de façon exclusive à l'enseignement de la conduite ; / e.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00859_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
la gestion de leurs filiales est entièrement déductible ; les dividendes servis par ses filiales doivent donc être regardés comme la contrepartie d'une activité économique, entrant dans le champ d'application
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02339_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
B A la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans dont un an avec sursis. Sous une requête enregistrée sous le numéro 2000347, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01856_20260212
12 février 2026
12 février 2026
lien entre elles ; - les communes concernées par le permis exclusif de recherches ont été insuffisamment consultées ; - l’analyse des impacts du projet jointe au dossier de demande de permis exclusif
Source officielle1ère chambre
DCA_19PA02125_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
tribunal administratif de Nancy de condamner l'État à lui verser la somme de 58 368 334 euros en réparation du préjudice que lui a causé le retard avec lequel a été décidée la prolongation du permis exclusif
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02463_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Elle soutient que la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires retenue par l'administration pour établir les rectifications en litige est viciée ou excessivement sommaire en ce qu'elle postule que
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01840_20260212
12 février 2026
12 février 2026
lien entre elles ; - les communes concernées par le permis exclusif de recherches ont été insuffisamment consultées ; - l’analyse des impacts du projet jointe au dossier de demande de permis exclusif
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01842_20260212
12 février 2026
12 février 2026
lien entre elles ; - les communes concernées par le permis exclusif de recherches ont été insuffisamment consultées ; - l’analyse des impacts du projet jointe au dossier de demande de permis exclusif
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01845_20260212
12 février 2026
12 février 2026
lien entre elles ; - les communes concernées par le permis exclusif de recherches ont été insuffisamment consultées ; - l’analyse des impacts du projet jointe au dossier de demande de permis exclusif
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01850_20260212
12 février 2026
12 février 2026
lien entre elles ; - les communes concernées par le permis exclusif de recherches ont été insuffisamment consultées ; - l’analyse des impacts du projet jointe au dossier de demande de permis exclusif
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01852_20260212
12 février 2026
12 février 2026
lien entre elles ; - les communes concernées par le permis exclusif de recherches ont été insuffisamment consultées ; - l’analyse des impacts du projet jointe au dossier de demande de permis exclusif
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01857_20260212
12 février 2026
12 février 2026
lien entre elles ; - les communes concernées par le permis exclusif de recherches ont été insuffisamment consultées ; - l’analyse des impacts du projet jointe au dossier de demande de permis exclusif
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01859_20260212
12 février 2026
12 février 2026
lien entre elles ; - les communes concernées par le permis exclusif de recherches ont été insuffisamment consultées ; - l’analyse des impacts du projet jointe au dossier de demande de permis exclusif
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