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2 764 résultats pour « arrêt rendu sur l'appel d'une décision cassée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_25PA00194_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

Il relève appel du jugement du 14 novembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l’annulation de la décision du 13 juin 2023 portant rejet de son recours administratif

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00524_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

La SARL Maison Camp David relève appel du jugement du 28 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Saint-Barthélemy a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette décision, ainsi que de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00207_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

22 décembre 2025

La Mutualité française PACA SSAM relève appel du jugement du 28 novembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Nice a, à la demande de M. A... C..., annulé cette décision.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01337_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Le GAEC B a demandé l'annulation des arrêtés préfectoraux du 25 juin 2018 et de la décision du 18 octobre 2018 portant rejet de son recours gracieux.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00607_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

arrêté.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02414_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Enfin, aux termes de l’article 8 dudit arrêté : « Toute autorisation pourra être immédiatement retirée de plein droit en cas de violation des dispositions du présent arrêté ». 3. D’une part, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02235_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Il soutient que : la requête d’appel, entachée d’un défaut de motivation, n’est pas recevable ; le CADE ne produit aucune délibération de son conseil d’administration décidant d’interjeter appel du

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02220_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Toutefois, il résulte de l’instruction que cette décision de la Cour nationale du droit d'asile a été cassée par une décision du Conseil d’État n° 456891 du 29 décembre 2022 aux motifs que, en application

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01670_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

B A, représenté par Me Baulieux, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 avril 2022 du tribunal administratif de Toulon ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2019 et la décision implicite

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX02384_20220509

Admin. Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

C, de nationalité marocaine, relève appel du jugement du 24 février 2021 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 septembre 2020 par

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA00824_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

La commune de Cannes relève appel du jugement du 23 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé cette décision implicite et lui a enjoint de délivrer à la SAS Bayen Promotion un certificat

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01546_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Une décision de retrait d'agrément peut, compte tenu du but qu'elle poursuit avoir, selon le cas, le caractère d'une mesure de police ou celui d'une sanction. 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02662_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

A relève appel du jugement du 19 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01317_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Par la décision susvisée du 12 avril 2023, le Conseil d'Etat a cassé les articles 1er et 3 de cet arrêt en tant qu'ils limitent l'indemnité allouée à la société SMA à la somme de 395 613 euros et a renvoyé

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00601_20220912

Admin. Appel

12 septembre 2022

12 septembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2022, la commune de Cannes, représentée par Me Jacquemin, conclut au rejet de la requête d’appel comme irrecevable ou, à titre subsidiaire, au rejet de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA03136_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L'arrêté du maire de la commune de Cannes du 12 juillet 2016 portant sursis à statuer sur sa demande a été annulé par un arrêt n° 18MA04576 de la cour administrative d'appel de Marseille du 14 février

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA02004_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Copie de cet arrêté est transmise sans délai au ministère public. /(…)/ Dans le cas de constructions sans permis de construire ou d'aménagement sans permis d'aménager, le maire prescrira par arrêté l'interruption

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03495_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

" passe sanitaire " et rendu obligatoire le port du masque de protection pour accéder aux grands magasins et centres commerciaux de plus de 20 000 mètres carrés du département de Seine-et-Marne.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03496_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

" passe sanitaire " et rendu obligatoire le port du masque de protection pour accéder aux grands magasins et centres commerciaux de plus de 20 000 mètres carrés du département du Val-de-Marne.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01705_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

une décision créatrice de droits et que, faute de procédure contradictoire préalable, cet arrêté était illégal.

Source officielle

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