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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_25PA00194_20260325
25 mars 2026
Il relève appel du jugement du 14 novembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l’annulation de la décision du 13 juin 2023 portant rejet de son recours administratif
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00524_20260319
19 mars 2026
La SARL Maison Camp David relève appel du jugement du 28 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Saint-Barthélemy a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette décision, ainsi que de
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00207_20251222
22 décembre 2025
La Mutualité française PACA SSAM relève appel du jugement du 28 novembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Nice a, à la demande de M. A... C..., annulé cette décision.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01337_20230503
3 mai 2023
Le GAEC B a demandé l'annulation des arrêtés préfectoraux du 25 juin 2018 et de la décision du 18 octobre 2018 portant rejet de son recours gracieux.
DCA_23BX00607_20250626
26 juin 2025
arrêté.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02414_20260108
8 janvier 2026
Enfin, aux termes de l’article 8 dudit arrêté : « Toute autorisation pourra être immédiatement retirée de plein droit en cas de violation des dispositions du présent arrêté ». 3. D’une part, M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02235_20251104
4 novembre 2025
Il soutient que : la requête d’appel, entachée d’un défaut de motivation, n’est pas recevable ; le CADE ne produit aucune délibération de son conseil d’administration décidant d’interjeter appel du
4ème Chambre
DCA_23VE02220_20251112
12 novembre 2025
Toutefois, il résulte de l’instruction que cette décision de la Cour nationale du droit d'asile a été cassée par une décision du Conseil d’État n° 456891 du 29 décembre 2022 aux motifs que, en application
DCA_22MA01670_20240704
4 juillet 2024
B A, représenté par Me Baulieux, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 avril 2022 du tribunal administratif de Toulon ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2019 et la décision implicite
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02384_20220509
9 mai 2022
C, de nationalité marocaine, relève appel du jugement du 24 février 2021 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 septembre 2020 par
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00824_20240321
21 mars 2024
La commune de Cannes relève appel du jugement du 23 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé cette décision implicite et lui a enjoint de délivrer à la SAS Bayen Promotion un certificat
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01546_20240209
9 février 2024
Une décision de retrait d'agrément peut, compte tenu du but qu'elle poursuit avoir, selon le cas, le caractère d'une mesure de police ou celui d'une sanction. 3.
1ère chambre
DCA_23TL02662_20250605
5 juin 2025
A relève appel du jugement du 19 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01317_20240220
20 février 2024
Par la décision susvisée du 12 avril 2023, le Conseil d'Etat a cassé les articles 1er et 3 de cet arrêt en tant qu'ils limitent l'indemnité allouée à la société SMA à la somme de 395 613 euros et a renvoyé
DCA_20MA00601_20220912
12 septembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2022, la commune de Cannes, représentée par Me Jacquemin, conclut au rejet de la requête d’appel comme irrecevable ou, à titre subsidiaire, au rejet de
DCA_23MA03136_20241010
10 octobre 2024
L'arrêté du maire de la commune de Cannes du 12 juillet 2016 portant sursis à statuer sur sa demande a été annulé par un arrêt n° 18MA04576 de la cour administrative d'appel de Marseille du 14 février
DCA_20MA02004_20230223
23 février 2023
Copie de cet arrêté est transmise sans délai au ministère public. /(…)/ Dans le cas de constructions sans permis de construire ou d'aménagement sans permis d'aménager, le maire prescrira par arrêté l'interruption
8ème chambre
DCA_23PA03495_20240704
" passe sanitaire " et rendu obligatoire le port du masque de protection pour accéder aux grands magasins et centres commerciaux de plus de 20 000 mètres carrés du département de Seine-et-Marne.
DCA_23PA03496_20240704
" passe sanitaire " et rendu obligatoire le port du masque de protection pour accéder aux grands magasins et centres commerciaux de plus de 20 000 mètres carrés du département du Val-de-Marne.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01705_20251231
31 décembre 2025
une décision créatrice de droits et que, faute de procédure contradictoire préalable, cet arrêté était illégal.
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