Il résulte, respectivement, de l'arrêté du 18 juin 2018 portant organisation et attributions de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, de l'arrêté du 13 février 2018 portant

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente LP Promotion Natura Green a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté

Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

F, dressé le 20 mars 2020 par l'officier d'état civil de Kinshasa / Lemba et transcrit le 23 septembre suivant sur les registres de l'état civil français, ainsi que dans l'acte de naissance de son fils

Elle relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de condamnation des sociétés Eiffage génie civil et AER à l'indemniser de son préjudice et a mis les frais

La commune de Wolfisheim relève appel du jugement du 30 mai 2023 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande à fin d'annulation de cet arrêté.

civile immobilière Guyon 12 un permis modificatif, qui comporte des modifications tenant, d'une part, à la suppression du local destiné au stockage des déchets, et à celle de l'escalier d'accès à l'aire

Il ressort des termes de ce contrat, d’une part, que la société Arep Ville était en charge du lot de voirie et, d’autre part, que chaque membre demeure seul responsable de ses obligations et engagements

Le préfet de la Loire-Atlantique relève appel du jugement du 14 septembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé cet arrêté.

Il relève appel du jugement rendu le 31 mars 2021 par lequel le tribunal a rejeté sa demande. Sur la légalité de l'arrêté en litige : 2.

de l'association Anticor en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile.

B A ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2019 par lequel le maire de Paris ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par la société civile immobilière

Ainsi, il ne résulte pas de l’instruction que le ministre aurait, comme l’a incompétemment fait le préfet de la Drôme par son arrêté du 12 novembre 2003, décidé d’abaisser ce seuil à 5 %.

même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance ". 3.

et juge que le jugement supplétif du 21 novembre 2018 demeure le seul acte d'état civil " fiable et certain ".

A C, Mme D B, et la société civile immobilière LMZNew ont demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté n° 2022/246-DE du 29 mars 2022, par lequel le maire de Nouméa a délivré

Par un arrêt n° 21VE00365 du 5 avril 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel du préfet des Yvelines, annulé ce jugement et rejeté la demande d'annulation de M. A.

Dans ces conditions, Mme B... n’était pas dispensée de l’obligation de disposer d’une autorisation spéciale pour se rendre dans une autre partie du territoire national.

produits par les parties.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Lola a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 29 décembre 2022 par lequel